La Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC) relève de l’article 235 bis du CGI et les règles sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du Code rural et de la pêche maritime. Elle est également dénommée « dispositif du 1 % logement », s’agissant d’un investissement à réaliser par l’employeur en faveur du logement des salariés.
Les entreprises assujetties à la PEEC
Cette participation est obligatoire pour toute entreprise établie ou domiciliée en France, quelle que soit son activité ou sa forme juridique, dès lors qu’elle emploie 50 salariés ou plus pendant 5 années consécutives. L’effectif salarié est apprécié au 31 décembre de l’année, en tenant compte du temps de travail :
- Temps complet : chaque salarié compte pour 1 unité
- Temps partiel : chaque salarié est pris en compte proportionnellement à son temps de travail
- Travail à domicile / intermittent : chaque salarié compte pour 1 unité
Unités salariés temps complets + Unités salariés temps partiel + Unités salariés travail à domicile / intermittent = Effectifs salariés au 31/12/N
Selon une décision du Conseil d'état (CE 9ᵉ -10ᵉ ch. 2-4-2021 n° 428684) :
- Les entreprises établies en France sont assujetties à la PEEC à raison des rémunérations versées à leurs salariés, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité ;
- Les entreprises établies à l’étranger et disposant d’une installation en France, sont assujetties à la PEEC à raison des rémunérations versées à leurs salariés rattachés à cette installation.
La quote-part annuelle à consacrer par l’employeur en faveur du logement de ses salariés
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2022 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré via la DSN[1] en février 2023.
Quote-part PEEC 2022 = 0,45 % x rémunérations 2021
Les rémunérations à considérer pour le calcul de la PEEC correspondent aux rémunérations imposables dont les avantages en nature, c’est-à-dire celles servant de base pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Les investissements considérés en faveur de la construction de logements peuvent s’effectuer sous différentes formes :
| Des investissements directs en faveur du logement de ses salariés | Des versements à des organismes collecteurs agréés (organisme 1% patronal) |
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Les investissements réalisés en faveur du logement de ses salariés
Les investissements réalisés au titre de l’année 2022 sont déterminés comme suit :
+ Investissements directs + Versement à des organismes collecteurs agréés + Investissements excédentaires des exercices antérieurs | - Remboursements et aliénations des investissements antérieurs |
=> Si les investissements réalisés en 2022 sont supérieurs à la quote-part PEEC 2022, l'excédent est reporté sur les exercices suivants. En cas d'investissement insuffisant en 2022 par rapport à la quote-part PEEC 2022, une cotisation forfaitaire de 2 % est à verser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril 2023 à l'aide du Cerfa n°2485. Cotisation forfaitaire PEEC 2022 = 2 % x rémunération 2021 | |
[1] Déclaration Sociale Nominative. Pour certains employeurs (régimes spéciaux de Sécurité sociale), la déclaration de la PEEP sera intégrée dans la Déclaration des salaires et honoraires - Cerfa n°2460.
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