Au-delà de la présentation de l’actualité jurisprudentielle, la conférence présentera un premier bilan de l’application jurisprudentielle de la réforme du droit des contrats.
2016-2026 : un premier bilan de dix ans d’application de la réforme du droit des contrats
La réforme du droit des contrats a été réalisée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et est entrée en application le 1er octobre 2016, s’agissant des contrats conclus à partir de cette date. La réforme a été parachevée par la loi de ratification du 20 avril 2018, qui a conféré une valeur législative aux nouveaux textes et en a déjà modifié certains. Le nouveau droit commun des contrats est ainsi en vigueur depuis bientôt dix ans, ce qui invite à présenter un premier bilan de son application et à tirer des enseignements de la jurisprudence relative aux nouveaux textes.
Quelle a été la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation concernant l’application dans le temps des nouveaux textes et leur impact sur le droit antérieur ? Combien d’arrêts de la Cour de cassation ont été rendus concernant le nouveau droit des contrats et les principales innovations de la réforme (abus de l’état de dépendance, sanction du déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans les contrats d’adhésion, révision pour imprévision, renforcement de l’unilatéralisme et sanctions de l’inexécution…) et quels enseignements peut-on déjà en tirer ?
L’examen de la jurisprudence conduira à apprécier l’application des nouveaux textes sous l’angle des principaux objectifs de la réforme (attractivité du droit français, sécurité juridique et justice contractuelle).
Enfin, quelques observations pourront être formulées sur la pratique contractuelle et les clauses de renonciation à l’application de certains nouveaux textes (articles 1186, 1123, 1126 et 1195 du Code civil notamment).
Nicolas Rontchevsky
Agrégé des Facultés de droit
Professeur à l’Université de Strasbourg
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