Nouvelle aide relative aux stocks de certains commerces dans le contexte Covid-19

Le Décret n°2021-594 du 14 mai 2021 fixe les modalités d’attribution de l’aide relative aux stocks de certains commerces.

Certains commerces rencontrant des difficultés d’écoulement de leurs stocks suite aux restrictions d’activité subies dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière, sous la forme d’une subvention.

Pour pouvoir prétendre à cette aide, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• Son activité principale concerne le commerce de détail dans l’un des domaines ci-après :
  • Articles de sport en magasin spécialisé,
  • Habillement en magasin spécialisé,
  • Chaussures en magasin spécialisé,
  • Maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé,
  • Textiles, habillement et chaussures sur éventaires et marchés.
• Elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, en application des articles 37, 38, 55 et de l'annexe 2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• Elle a perçu une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires au cours du moins de novembre 2020 conformément aux conditions prévues à l’article 3-14 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
• Elle n’a pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture au public de l’entreprise qui n’a pas mis en œuvre les obligations applicables en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le montant de l’aide versée correspond à 80% de la subvention reçue afin de compenser la perte de chiffre d’affaires selon les modalités définies à l’article  3-14 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (subvention de 1 500 à 10 000€ selon la perte de chiffre d’affaires).