Mise en œuvre des CSE : les propositions d’action

Alors que le rapport de décembre 2021 du Comité d’évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 a mis en évidence des difficultés dans le déploiement de la nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a souhaité impulser une nouvelle dynamique dans cette mise en œuvre. Pour cela, il a proposé aux partenaires sociaux un plan d’action articulé autour de trois axes.

Attirer et former les élus

Pour renforcer l’attractivité des mandats des élus et permettre à ces derniers d’acquérir les compétences nécessaires à leurs missions au sein des CSE, le ministère du Travail propose notamment de :

• recenser et donner de la visibilité aux offres de formation disponibles ;
• renforcer l’offre de formation sur le dialogue social en produisant par exemple un MOOC sur le sujet ;
• valoriser les formations communes destinées aux représentants des employeurs et aux représentants des salariés ;
• renforcer la communication sur la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, afin de valoriser les parcours syndicaux ;
• analyser les possibilités d’accès des anciens représentants du personnel aux concours de la fonction publique.

Accompagner la mise en place des CSE et des outils de dialogue social

Alors que les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoyaient de favoriser le dialogue social en créant les CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés, selon la Dares, en 2019, seulement 41,9 % des entreprises de 10 salariés ou plus avaient une instance de représentation des salariés[1].

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en place des CSE et des outils de dialogue social (représentants de proximité, commissions spécialisées sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, etc.), plusieurs démarches sont envisagées, parmi lesquelles :

• développer les réseaux d’employeurs et d’élus CSE ;
• cibler l’action des services déconcentrés sur les entreprises qui ont besoin de conseils renforcés en développant une cartographie sectorielle et territoriale sur la mise en place des CSE ;
• créer des ateliers pour sensibiliser les plus petites entreprises sur l’utilité des CSE,
• produire un référentiel de compétences à destination des membres du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ;
• mettre en place des ateliers de sensibilisation sur les sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, au niveau local, à destination des entreprises de moins de 50 salariés.

Développer la négociation collective dans les TPE

Même si la négociation collective s’est développée au sein des petites entreprises, ces dernières ne se sont pas approprié l’ensemble des outils à leur disposition. Pour accompagner la montée en puissance de la négociation collective dans les TPE, plusieurs actions peuvent être menées :

• développer un réseau de référents dialogue social pour animer les observatoires départementaux du dialogue social (ODDS) afin de favoriser le partage des expériences et des bonnes pratiques et sensibiliser les partenaires sociaux sur le dialogue social,
• mettre à disposition des TPE des outils d’aide à la négociation – kit d’appui à la préparation de la négociation, repère méthodologique sur les étapes de la négociation, etc.