Loi sur la santé sécurité au travail : quels impacts sur le document unique et les relations avec les IRP ?

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 1018 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose, dans le Code du travail, l’accord national interprofessionnel du 9 décembre. Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022. Son objectif est de renforcer la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et d'améliorer le suivi médical des salariés. Elle prévoit des changements importants notamment concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et le rôle des IRP dans la prévention des risques.

Renforcement du document unique

Prise en compte de l'organisation du travail dans l'évaluation des risques

Le document unique permet d'évaluer les risques liés à l'aménagement des lieux de travail, à la définition des postes, aux choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et des substances chimiques. La loi ajoute de nouveaux risques à prendre en compte par l'employeur dans le DUERP : ceux liés à l'organisation du travail. Le but étant de prévenir les risques psychosociaux qui en découlent.

Obligation de conservation du document unique

Chaque version du document unique doit désormais être conservée pendant 40 ans. L'objectif est de permettre la traçabilité de l'exposition aux risques et de faciliter la mise à disposition du DUERP aux salariés, anciens salariés, ou à toute autre personne ayant un intérêt à y avoir accès.

Pour assurer cette conservation, l'employeur doit effectuer un dépôt dématérialisé sur une plateforme en ligne. Cette obligation, qui soulève de nombreuses interrogations chez l’ensemble des employeurs et en particulier dans les petites structures, entrera en vigueur :

• Au 1^er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
• À une date fixée par décret (et au plus tard le 1^er juillet 2024) pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Transmission obligatoire du DUERP

La transmission du document unique à la médecine du travail devient obligatoire, y compris lors de ses différentes mises à jour. La simple mise à disposition, en vigueur jusqu’à présent, ne suffit plus.

Un rôle accru des IRP

Collaboration obligatoire du CSE dans l'élaboration du document unique

L'employeur n'est plus seul pour effectuer l'évaluation des risques. Le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail (si ces instances existent dans l'entreprise) participent désormais de plein droit à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.

Formation renforcée du CSE

La loi du 2 août 2021 prévoit une formation renforcée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour les membres du comité social et économique :

• Formation initiale de cinq jours au premier mandat de l’élu ;
• Formation complémentaire de trois jours (ou cinq jours pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail) à chaque renouvellement de mandat.

Cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (entreprises de moins de 50 salariés).

Une négociation obligatoire sur les conditions de travail

Jusqu’à présent, l'obligation de négociation portait uniquement sur la qualité de vie au travail (QVT). La loi complète cette thématique par les conditions de travail et prévoit désormais une négociation obligatoire sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).