Nouvelles modalités de reconnaissance des maladies professionnelles

L’article 95 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) publiée au JO le 31 décembre dernier modifie les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles. L’enjeu est notamment de réduire les délais de traitement et de remédier à l’engorgement des CRRMP, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. 

Les Maladies Professionnelles (MP) et leur reconnaissance 

Une MP découle de l’exposition à un risque professionnel de nature physique, chimique ou biologique dans le cadre de son travail. Elle est présumée d’origine professionnelle si elle figure dans un tableau de MP et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 461-1). Il existe 102 tableaux de MP pour le régime général de la sécurité sociale (et 62 tableaux pour le régime agricole). Il est possible de les consulter sur la base de données de l’INRS. 

Un tableau de MP est constitué de trois colonnes récapitulant les conditions nécessaires pour qu’il y ait présomption d’imputabilité : 

• Désignation de la maladie et précision des symptômes ou affections (ex. cancer de la prostate) ;
• Délai de prise en charge – soit la période maximale entre le moment ou le salarié fait constater sa pathologie et la fin de l’exposition au risque – et éventuel délai minimum d’exposition (ex. 40 ans sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans) ;
• Liste des travaux exposant au risque (ex. travaux exposant habituellement aux pesticides). 

Si les salariés souhaitent déclarer des maladies ne faisant pas partie d’un tableau (dites MP « hors tableaux », par exemple un épuisement professionnel ou une dépression) ou bien si les conditions précisées dans les 3 colonnes ne sont pas remplies, la maladie peut toutefois être reconnue d'origine professionnelle : un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) détermine alors s’il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. Pour les MP non couvertes par un tableau, il faut toutefois que la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié et ait entraîné son décès ou une incapacité permanente d’au moins 25%.

Toutefois, des critiques ont été émises sur ce système. Ainsi, en 2024, l’ANSES expliquait que l’évolution des connaissances scientifiques concernant les liens entre santé et travail montrait notamment que la troisième colonne – la liste limitative des travaux exposant aux risques – était trop restrictive et que cela engendrait de nombreux recours devant les CRRMP, contribuant à engorger ces instances avec des cas qui pourraient être traités plus rapidement. De plus, dans l’exposé des motifs du projet de loi, les exigences liées au diagnostic sont pointées du doigt comme étant liées à des examens difficilement accessibles sur certaines parties du territoire, devenus obsolètes, inadaptés, voire contre-indiqués dans certains cas. 

Qu’est-ce qui va changer ? 

L’article 95 de la LFSS 2026 modifie les modalités de reconnaissance de MP en s’adaptant à la complexité des cas. 

En premier lieu, pour les MP inscrites dans un tableau, un décret devrait être publié pour préciser comment améliorer le diagnostic de ces maladies, notamment en s’appuyant sur les avancées scientifiques et techniques. Après discussion au Sénat, il a été indiqué que ce décret serait pris après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national pour une entrée en vigueur au plus tard le 30 septembre 2026. 

Ensuite, pour les cas dans lesquels toutes les conditions requises par les tableaux de MP ne seraient pas remplies, plusieurs configurations se dessinent. Si le seul critère posant un problème est le délai de prise en charge, il est prévu qu’un collège de deux médecins-conseils soit saisi selon des modalités à préciser par décret. Ce qui signifie que le CRRMP ne serait saisi que pour les cas les plus complexes (ex. problème de durée d’exposition, de liste limitative des travaux, etc.) ou pour les MP dites « hors tableaux ». Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 (la date précise sera fixée par décret).

Stéphan Pezé
Consultant-formateur Santé et Sécurité au Travail et QVCT 
Intervenant pour Lefebvre Dalloz Compétences 
Auteur de Les risques psychosociaux : 30 outils pour les détecter et les prévenir