L'évolution du taux de cotisation AT/MP peut impacter lourdement les finances d'une entreprise. Il est donc indispensable de gérer ses dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de suivre l'évolution de la tarification AT/MP de ses établissements.La formation « Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : optimiser la gestion et la tarification » permet aux participants d'évaluer l'impact financier des accidents du travail et maladies professionnelles, de se repérer dans les différentes phases et délais de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des sinistres, d'apprendre à rédiger des réserves lorsque c'est nécessaire et d'identifier, le cas échéant, des axes de contestation.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Organiser le suivi administratif de ses dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Discerner les voies de recours en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Expliquer la notion de faute inexcusable et ses conséquences juridiques
Programme de la formation
Analyser les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Expliquer les grands principes de la tarification AT/MP
- Grands principes de la tarification AT/MP : sinistres pris en charge, éléments constitutifs du taux AT/MP
- Imputation des incapacités temporaires et des incapacités permanentes
- Evolution des coûts moyens
- Ecrêtement du taux AT/MP
Contrôler son taux de cotisation
- Les documents émis par la CARSAT : compte employeur, feuille de calcul, taux rectifiés
- Relations avec les CARSAT
- Contester le taux de cotisation AT/MP
Organiser le suivi administratif de ses dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Examiner les sinistres pris en charge au titre de la législation professionnelle
- Notions à cerner : AT, accident de trajet, accident de mission, maladie professionnelle, rechute
- AT : simplification de la déclaration, notions de tiers et de témoins
- MP : présomption d'imputabilité, conditions de prise en charge (régime général et régime complémentaire)
Distinguer les procédures de prise en charge en fonction des sinistres
- Procédure de reconnaissance AT : délais d'instruction, communication des pièces, fin de l'instruction, observations des parties
- Procédure de reconnaissance MP : délais d'instruction, questionnaire CPAM, saisine CRRMP, date de prise en charge
- Quand et comment émettre des réserves ?
- Décision de la CPAM et conséquences pour l'employeur
Discerner ies voies de recours en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Identifier les différentes voies de recours
- Typologie des recours, compétences respectives du TGI pôle social et de la Cour d'appel d'Amiens
- Recours amiable : préalable obligatoire du contentieux général et du contentieux technique
Préparer une contestation
- Contestation du taux AT : délais, forclusion et prescriptions URSSAF
- L'imputation au compte spécial
Expliquer la notion de faute inexcusable et ses conséquences juridiques
Définir la faute inexcusable
- Définition de la faute inexcusable
- Effets pour la victime ou ses ayants droit et pour l'employeur
Décrire les conséquences juridiques de la faute inexcusable
- Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Recouvrement des sommes et posture de l'URSSAF
- Risque pénal : incidence de l'actualité jurisprudentielle en matière de RPS
Les points forts
Formation à jour des réformes de l'instruction des dossiers AT/MP et du contentieux de la Sécurité sociale
Réalisation de cas pratiques sur dossiers AT/MP réels et remise de documents directement utilisables en situation professionnelle
Travail sur les éléments de tarification apportés par les participants : exemples de déclaration, feuille de calcul de taux, trois derniers comptes employeurs, dossiers AT et MP
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
DRH - Responsables RH - Avocats - Juristes - Comptables - Chargés de sécurité et de prévention - Toute personne chargée du suivi du taux AT/MP dans son entreprise
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Le contenu de la formation était conforme à mes attentes et m'a donné des axes d'amélioration. Un plus grand approfondissement de la dernière partie m… Voir plus
Les informations et les sujets traités sont conformes à mes attentes. Le professionnalisme et la maitrise du sujet de la part de la formatrice est un … Voir plus