ERP et IGH : connaître les obligations en matière de sécurité et d’incendie

ERP et IGH : la réglementation sécurité incendie

Compte tenu de leurs spécificités, les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) sont soumis à une réglementation strict en matière de protection incendie et sécurité. Celle-ci s'applique en matière de leur construction et de leur fonctionnement, comportant un système de sécurité et des procédures d’évacuation renforcés. Le but d'une telle réglementation est la protection des occupants et du voisinage en cas d'incendie ou d'attentat et la prévention du phénomène de panique.

Les exploitants d’immeubles et employeurs propriétaires de leurs bâtiments sont responsables de la sécurité des usagers et des salariés. Mais quelle est la réglementation applicable en matière de sécurité dans les ERP et IGH ? Voici une synthèse des obligations applicables en la matière. Leur non-respect est sanctionné administrativement et pénalement.

Pourquoi une réglementation spécifique pour les ERP et IGH ?

Les immeubles classés ERP et/ou IGH présentent des particularités qui augmentent les risques humains et matériels en cas d’incendie ou autre sinistre grave. Celles-ci impliquent de mettre en oeuvre des mesures de sécurité renforcées. Un immeuble peut être catégorisé à la fois ERP et IGH.

Qu’est-ce qu’un ERP et quels risques pour la sécurité ?

Les ERP ou Établissements Recevant du Public accueillent du public (usagers, personnel, visiteurs, clients,...). On compte parmi les ERP des établissements aussi divers que les cinémas, les salles de spectacle, les hôpitaux, les magasins, les hôtels, les restaurants, les écoles, les maisons de retraite, les parkings couverts, les gares, les lieux de culte ou encore les refuges de montagne.

Les ERP sont classés par catégorie de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil. Ce chiffre peut être accompagné d’une lettre indiquant le type de son activité.

Le bilan humain d’un incendie dans un ERP pourrait se révéler dramatique, sous l’effet conjugué du nombre, du feu et de la panique.

Qu’est-ce qu’un IGH et quels risques pour la sécurité ?

L’IGH est un Immeuble de Grande Hauteur. Un unique critère définit l’IGH : sa hauteur. Il est défini par l’article R.122-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Les immeubles résidentiels à usage d’habitation sont classés IGH à partir de 50 mètres de hauteur. Tous les autres immeubles sont considérés comme des IGH à partir d’une hauteur de 28 mètres. À partir de 200 mètres, l’immeuble entre dans la catégorie des ITGH, Immeuble de Très Grande Hauteur. Les plus connus sont la Tour First de La Défense (230 mètres) et la tour Montparnasse (210 mètres) à Paris.

Les IGH présentent des contraintes particulières en cas d’incendie, en raison de la difficulté pour les sapeurs-pompiers d’accéder aux étages les plus élevés.

La réglementation sécurité incendie des ERP et IGH

La réglementation sécurité incendie prend en compte les particularités des ERP et des IGH. Les mesures visent à favoriser l’alerte et l’intervention rapide des secours en cas d’incendie pour éviter les victimes et limiter les dégâts matériels. Le règlement concernant les ERP est encadré par les articles R143-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et par le Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique approuvé par arrêté du 25 juin 1980. Pour les IGH, le texte applicable est l'arrêté du 30 décembre 2011.

Des règles de construction strictes

Les ERP doivent respecter des normes de construction rigoureuses pour faciliter l’intervention des secours et une évacuation rapide et sécurisée des occupants en cas d’incendie. Les immeubles doivent :

• Disposer de sorties de secours en quantité adaptée au nombre de personnes pouvant être accueillies en même temps, ainsi que d’espaces d’attente sécurisés et de dégagements intérieurs.
• Disposer d’accès extérieurs libres ou en bordure de voies pour les secours et l’évacuation.
• Être construits avec des matériaux présentant une résistance élevée au feu.
• Être aménagés de sorte d’assurer l’isolement des locaux entre eux, grâce à une structuration des espaces par compartiment.
• Les installations techniques comme les ascenseurs, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Les IGH disposent de contraintes supplémentaires quant au choix de l’emplacement. L’immeuble doit être bâti dans un rayon de trois kilomètres autour d’un centre de secours. Il doit être éloigné d’au moins huit mètres des autres constructions alentour et disposer d’une voie d’accès pompier à moins de trente mètres.

Des systèmes de sécurité adaptés aux risques

Le niveau de sécurité incendie des ERP et des IGH est proportionné au type et à la catégorie de l’établissement, son activité, sa taille, le public accueilli et les risques encourus.

Un ERP doit obligatoirement être équipé de dispositifs de désenfumage, de systèmes d’alarme et d’avertissement, d’équipements de secours et d’extincteurs. Leur nombre est fonction de la superficie des bâtiments et de la quantité maximum de public pouvant être accueilli. Un éclairage électrique et un éclairage de sécurité sont obligatoires. Il est interdit de stocker dans les locaux des matières dangereuses, comme des produits inflammables, explosifs ou toxiques.

Les moyens matériels sont complétés par une surveillance humaine : les ERP de catégories 1 à 4 doivent posséder un service de sécurité incendie, soit des personnels ayant suivi une formation spécialisée, des agents de sécurité-incendie qualifiés ou des sapeurs-pompiers.

Les IGH doivent être équipés d’un système de sécurité incendie (SSI), avec exclusivement des zones de détection automatique. Les dispositifs d’alarme, le désenfumage et les procédures de sécurité sont organisés par compartiment. Cela permet de déclencher des évacuations ciblées sur les seuls compartiments concernés par une alerte incendie, sans devoir mettre en sécurité tout l’immeuble.

L’IGH doit aussi bénéficier de son propre service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP).

Un plan d’évacuation obligatoire

Le plan d’évacuation doit être mis à la disposition du public et du personnel, de manière lisible et claire pour en faciliter l’usage. Il doit être apposé à chaque niveau des bâtiments desservis par un escalier et dans les espaces publics accueillant au moins cinq personnes (salles de réunion, salles de pause, vestiaires du personnel, bureaux, locaux d’accueil,…)

Le plan d’évacuation indique, via un système de pictogrammes et de couleurs normées, les sorties de secours, les sens de circulation, les zones refuge et points de rassemblement, le positionnement des extincteurs et des autres dispositifs d’alarme et de protection.

Un contrôle strict du respect de la réglementation

Les ERP et IGH sont régis par un registre incendie. Celui-ci retrace les opérations de maintenance et les vérifications effectuées, ainsi que les éventuels travaux réalisés. Il détaille les consignes en cas d’incendie et d’évacuation et témoigne de la formation suivie par le personnel en charge du service incendie. Le registre incendie est complété depuis 2017 par un registre public d’accessibilité pour préciser les consignes d’évacuation particulières pour les personnes en situation de handicap.

Les ERP et IGH sont contrôlés périodiquement par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Ses membres vérifient le bon fonctionnement des installations et équipements de secours et la conformité du règlement de sécurité et d’évacuation. Ils peuvent soumettre des recommandations pour améliorer les dispositifs. En complément, les organismes agréés sont tenus de procéder à des vérifications périodiques des installations techniques de l’ERP, comme les ascenseurs, extincteurs, éclairage, systèmes d’alarme et désenfumage.

Les particularités des ERP et des IGH exigent une réglementation renforcée en matière d’incendie et de sécurité. Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences lourdes pour les exploitants et propriétaires d’immeubles recevant du public et/ou de grande hauteur : fermeture de l’établissement, amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, peine d’emprisonnement, refus d’indemnisation en cas de sinistre ou encore poursuites judiciaires en cas de victimes lors d’un incendie.