Loi Seniors 2025 : ce qu'il faut savoir pour anticiper et agir

Publiée au Journal Officiel le 25 octobre 2025, la loi dite “Seniors” a pour objectif principal de transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) afin de répondre aux problématiques d’emploi des seniors. De nouvelles mesures sont donc entrées en vigueur et vont directement impacter le département ressources humaines des entreprises. Voici ce qui va changer. 

Un enjeu prioritaire pour le marché du travail 

Face au vieillissement de la population active et au recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite, la question du maintien en emploi des salariés expérimentés est devenue centrale. A l’heure actuelle, la France enregistre un taux d'emploi des 55-64 ans à seulement 60,4 % * soit en dessous de la moyenne européenne. Tant sur le plan économique que social, il est donc important d’agir vite. La loi “Seniors”, entrée en vigueur le 26 octobre 2025, instaure ainsi plusieurs mesures visant à améliorer l’emploi des seniors, mais aussi faciliter les transitions professionnelles et le dialogue social. 

Emploi des seniors : nouveaux contrats et aménagements 

Pour ce qui est du volet emploi, la loi instaure plusieurs mesures comme le CVE, la retraite progressive et un nouveau mode de financement du temps partiel en fin de carrière. 

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) 

Ce contrat est instauré pour une durée expérimentale de 5 ans, à partir du 26 octobre. Il s'adresse aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou à partir de 57 ans selon les accords de branche). Il s’adresse également aux personnes qui ne perçoivent pas de retraite à taux plein. Ce type de contrat est avantageux pour l'entreprise qui pourra mettre d’office à la retraite le salarié en CVE dès qu’il aura atteint le taux plein. L'entreprise bénéficiera également d’une exonération de 30 % de la contribution patronale sur l'indemnité de mise en retraite. 

Bon à savoir : pour obtenir un CVE, le travailleur senior ne doit pas avoir déjà travaillé dans l’entreprise ou le groupe dans les 6 mois qui précédent la signature du contrat. 

La retraite progressive 

La loi “Seniors” prévoit également de renforcer les justifications que doivent présenter les entreprises lorsqu'elles refusent le passage en temps partiel ou réduit d’un salarié, dans le cadre d’une retraite progressive. La loi renforce ainsi les dispositifs déjà mis en place depuis le 1er septembre 2023. 

Le temps partiel en fin de carrière 

Dans le but de faciliter l’emploi des seniors en fin de carrière, la loi permet désormais de financer le salaire en temps partiel de fin de carrière en utilisant l’indemnité de départ à la retraite du salarié. L'indemnité sera fractionnée et versée tous les mois pour limiter l'impact de la perte de revenus. Cette mesure ne peut pas être cumulée avec le dispositif de retraite progressive. 

Formation des seniors et transitions professionnelles 

Certaines nouveautés sont également instaurées par la loi “Seniors” en matière de transitions professionnelles et de formation.

De nouveaux entretiens professionnels 

Une nouvelle fréquence d'entretiens obligatoires a été fixée par la loi. Avant la loi, le Code du Travail prévoyait un entretien tous les 2 ans. Désormais les entretiens auront lieu : 

• Durant la 1ère année d’embauche du salarié
• Tous les 4 ans passés au sein de la même entreprise
• Tous les 8 ans pour les entretiens de bilan 

Deux types d'entretiens ont également été créés spécialement pour les salariés les plus âgés : 

• A 45 ans : un entretien de mi-carrière dans les 2 mois qui suivent la visite médicale.
• Avant 60 ans : un entretien de fin de carrière réalisé dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié. 

La période de reconversion 

La loi crée également une “période de reconversion” qui fusionne en réalité les mesures de “Transitions collectives” et “Pro-A” déjà existantes. Cette période de reconversion permettra aux salariés de suivre des formations en interne ou en externe pour évoluer dans leur métier ou changer de voie. Cette période de reconversion s’adresse à tous les salariés, pas seulement les seniors. Elle peut durer entre 150 et 450 heures de formation réparties sur 12 mois (ou au maximum 2 100 heures sur 36 mois si accord de branche ou d’entreprise). 

Améliorer le dialogue social 

Au sein des entreprises, le dialogue doit primer pour améliorer l’emploi et les conditions de travail des salariés les plus âgés. Pour cela, la loi “Seniors” impose une nouvelle thématique de négociation obligatoire. Les partenaires sociaux devront ainsi discuter et négocier des thématiques liées au recrutement, au maintien en emploi, à la transmission des compétences et à l'aménagement des fins de carrière des seniors. La négociation devra avoir lieu tous les 3 ans au minimum (ou 4 ans dans certains cas). 

Impacts de la loi “Seniors” pour la fonction RH 

La loi sur les seniors implique un changement profond des pratiques en matière de gestion des ressources humaines. Les entreprises sont désormais tenues d'anticiper de nouvelles obligations légales et d'adapter les politiques de gestion des carrières longues, de renforcer la prévention de l'usure professionnelle et de lutter activement contre l'âgisme qui freine l'emploi des salariés expérimentés. Mais cette contrainte représente en réalité une vraie opportunité pour les DRH. Elle permet de valoriser l’expérience et la transmission des compétences et de favoriser la fidélisation des talents.

Pour s’adapter à cette loi, les ressources humaines vont devoir sans tarder mettre en œuvre un plan seniors, mais aussi former leurs managers à l'accompagnement des carrières longues. Afin de dépasser tous les stéréotypes liés au travail des salariés les plus âgés, un plan de communication devra également être déployé en interne. Pour accompagner les RH dans la mise en place de ces nouvelles dispositions, Lefebvre Dalloz Compétences propose des formations continues professionnelles. Les formations sont régulièrement mises à jour pour s'adapter aux nouvelles réglementations et aux réalités du monde du travail. 

*https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-seniors-sur-le-marche-du-travail-en-2024