Loi de finances pour 2025 : mesures sociales

Nous vous proposons une présentation de plusieurs mesures sociales intéressant les employeurs contenues dans la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. 

Pourboires : prolongation en 2025 des exonérations sociales et fiscales 

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, les pourboires (en espèces ou par carte bancaire) remis volontairement, soit directement soit après reversement par l’employeur, par les clients pour le service aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic ont été exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 art. 5, I ; Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 art. 28). 

Ces exonérations fiscales et sociales ont été prolongées d’un an et s’appliquent aux pourboires remis jusqu’au 31 décembre 2025 (Loi art. 7).

Monétisation des jours de repos : prolongation du régime de faveur jusqu’en 2026 

Le dispositif de monétisation des jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) créé par la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1157 du 16 août 2022 art. 5, JO du 17) et applicable jusqu’au 31 décembre 2025 a été prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. 

Ainsi, les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent depuis le 18 août 2022, avec l’accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie de leurs jours ou demi-journées de repos ou de RTT non pris et acquis du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 pour les convertir en majoration de leur salaire. 

Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de repos ou de RTT monétisés ouvrent droit :

• à une exonération d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 € net (CGI art. 81 quater) ;
• à la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires et complémentaires (CSS art. L 241-17) ;
• à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18) et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50 € pour les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés (CSS art. L 241-18-1) (Loi art. 8). 

Prise en charge facultative des frais de transports publics : prolongation en 2025 des exonérations sociales et fiscales 

Pour les années 2022 à 2024, lorsque l’employeur a pris en charge le prix des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail au-delà de son obligation légale de prise en charge de 50 % (C. trav. art. L 3261-2 et R 3261-1), la part excédentaire de la prise en charge limitée à 25 % (entre 50 % et 75 %) a bénéficié des exonérations d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, y compris de CSG-CRDS (Loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III ; Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 art. 29, 1° ; CGI art. 81, 19° ter-a ; CSS art. L 136-1-1, III-4°, d et L 242-1). 

Ces exonérations fiscales et sociales ont été prolongées d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025 (Loi art. 52). 

Prolongation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux ZRR et BER 

Exonération BER

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladiematernité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée), d’allocations familiales, du versement mobilité et de la contribution au Fnal applicable sous conditions, pendant 5 ans, pour l’embauche d’un salarié ayant une rémunération n’excédant pas 1,4 Smic versée par les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale implantées dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER), qui devait prendre fin le 31 décembre 2026, est prolongée pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027 (Loi art. 99, II). 

Rappel 

Il existe deux BER, le BER de la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (région Grand Est) et le BER de la zone d’emploi de Lavelanet (région Occitanie). 

À noter

La prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 concerne également les avantages fiscaux applicables dans les BER. 

Exonération ZRR

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladiematernité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée) et d’allocations familiales applicable, pendant 12 mois, pour l’embauche du 1er au 50e salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois (exonération maximale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 Smic puis dégressive et devenant nulle à partir d’une rémunération de 2,4 Smic) par les entreprises de moins de 50 salariés implantées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR, nouveau zonage applicable depuis le 1er juillet 2024) continuent de s’appliquer dans les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024, mais non reclassées en ZFRR, pour les embauches réalisées depuis le 1 juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 (alors qu’elles ne devaient plus y ouvrir droit depuis le 30 juin 2024). Le maintien de cette exonération concerne toutes les communes anciennement classées en ZRR qui n’ont pas été reclassées en zones ZFRR au 1er juillet 2024, y compris les communes de montagne et hors montagne qui auraient dû sortir de la liste des ZRR au 1er juillet 2017, mais y avaient été maintenues à titre temporaire (Loi art. 99, IV et VII, A).

À noter 

La liste des communes anciennement classées en ZRR et non reclassées ZFRR qui continuent à bénéficier des effets du classement en ZFRR est établie par un arrêt du 19 juin 2024 (JO du 20). 

Indemnité versée en cas d’annulation d’un PSE : exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales 

En cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de PSE ou l’insuffisance de motivation de la décision administrative, le salarié non réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses salaires des 6 derniers mois (C. trav. art. L 1235-16). 

Cette indemnité versée à compter du 1er janvier 2025 est exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant (CGI art. 80 duodecies, 1-1° modifié) et bénéficie de l’exonération plafonnée de cotisations et de contributions sociales (dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass), soit 94 200 € en 2025) et de l’exonération plafonnée de CSG-CRDS (CSS art. L 242-1, II-7° et L 136-1-1, III-5°) (Loi art. 3). 

La loi de finances pour 2025 a prolongé d’une année plusieurs dispositifs d’exonération sociale et/ou fiscale en faveur du pouvoir d’achat (pourboires, monétisation des jours de repos et prise en charge des frais de transports publics des salariés) ou en faveur des régimes zonés (ZRR et BER). Elle exonère également d’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la validation d’un PSE.

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre