Loi de finances 2026 : mesures relatives à l’imposition des bénéfices

Après la validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances (LF) pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Voici une présentation des principales mesures concernant l’impôt sur les bénéfices des entreprises.

Prorogation et aménagement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2025 a institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires, perçue au taux de 20,6 % ou 41,2 %, selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 3 Md€, et due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (Loi 2025-127 du 14 février 2025 art. 48).

La loi de finances pour 2026 prévoit qu’elle sera désormais due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Le seuil d’assujettissement à cette contribution est toutefois porté de 1 Md€ à 1,5 Md€ au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, et un mécanisme de lissage du taux de 20,6 % est instauré lorsque le chiffre d’affaires est, pour le second exercice, supérieur ou égal à 1,5 Md€ et inférieur à 1,6 Md€ (Loi 2026-103 de finances pour 2026 du 19 février 2026 art. 12, JO du 20 décembre ; Décision du Conseil constitutionnel 2026-901 DC du 19 février 2026).

Ajustement du régime de l’imposition minimale mondiale des groupes (« Pilier 2 »)

Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, un impôt complémentaire, distinct de l’IS, permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition mondial de 15 %, est dû par les groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, dont le chiffre d’affaires de l’exercice est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré (CGI art. 223 VJ à 223 WZ).

L’imposition minimale mondiale des groupes (« Pilier 2 ») fait l’objet de plusieurs ajustements, dont certains concernent les exercices ouverts depuis le 31 décembre 2023 (LF 2026 art. 104 et 105).

Ces ajustements concernent :

• Certaines notions, qui sont adaptées afin de tenir compte des particularités du secteur des banques mutualistes ou de celui des groupes d’assurances mutuelles ;
• Le calcul du taux effectif d’imposition, en particulier le mécanisme de régularisation des passifs d’impôt différé non repris à l’issue d’un délai de 5 ans, qui est précisé à la suite de la publication par l’OCDE d’instructions administratives en juin 2024 ou la répartition du résultat qualifié d’une entité interposée ;
• Les règles d’affectation de l’impôt national complémentaire (INC) entre les entités constitutives d’un groupe lorsque les règles actuelles de répartition ne permettent pas l’allocation d’un quelconque impôt ;
• Les règles relatives à l’imposition de certaines entités d’investissement (EI) et entités d’investissement d’assurance (EIA), ainsi que des véhicules de titrisation, au titre de l’impôt national complémentaire ;
• L’aménagement des obligations déclaratives et de paiement pour les coentreprises et leurs filiales ;
• La possibilité pour l’administration de demander aux entreprises de déposer une déclaration rectificative lorsque la déclaration initiale présente des erreurs manifestes (transposition d’une mesure issue de la directive dite « DAC 9 ») ;
• Les modalités d’application des règles transitoires.

Déduction des intérêts versés aux associés minoritaires

Les entreprises relevant de l’IS sont autorisées à déduire les intérêts versés à une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI, au titre des sommes qui lui sont laissées ou mises à disposition, à hauteur du taux du marché lorsque celui-ci est supérieur au taux de référence fixé par l’article 39, 1-3° du CGI (CGI art. 212, I- a).

Cette dérogation est étendue, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, aux intérêts versés à ses associés minoritaires lorsque ceux-ci ont la qualité d’entreprise (LF 2026 art. 14).

Les titres de filiales peuvent tous être placés sous le régime du long terme

L’article 15 de la loi de finances pour 2026 permet l’application du régime des plus et moins-values à long terme aux titres qualifiés, sur le plan comptable, de titres de participation. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (LF 2026 art. 15).

QPV : nouveau zonage unique en faveur de la politique de la ville

L’article 42 de la loi de finances pour 2026 harmonise et rationalise les régimes zonés urbains à compter du 1er janvier 2026 en faisant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) le zonage unique des dispositifs fiscaux en faveur de la politique de la ville.

Extinction du zonage ZFU-TE et des avantages fiscaux associés

Le zonage des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est supprimé à compter du 1er janvier 2026, entraînant l’extinction des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de dispositifs en faveur des locaux situés en ZFU-TE (exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et en région Paca et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ; exonération de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France ; réduction de droits d’enregistrement appliqués aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles) (LF 2026 art. 42).

Créations d’une exonération d’impôt sur les bénéfices dans les QPV

Une nouvelle exonération d’impôt sur les bénéfices est créée en faveur des entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’IS, qui créent ou reprennent des activités commerciale, artisanale ou de santé dans les QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, sous condition d’effectif inférieur à 50 salariés et de chiffre d’affaires annuel hors taxe et de bilan inférieurs à 10 M€ (CGI art. 44 octies B nouveau).

À la différence des anciennes ZFU-TE, aucune condition d’embauche locale ou de détention du capital n’est prévue dans ce dispositif d’exonération.
Les activités professionnelles non commerciales (CGI art. 92) et les activités de location d’immeubles professionnels équipés (CGI art. 35, I-5°) ne sont pas visées par l’exonération, contrairement à l’ancien dispositif en faveur des ZFU-TE.

Sont exclues de cette exonération :

• Les activités bénéficiant ou ayant déjà bénéficié d’une exonération fiscale au cours des 5 dernières années au titre d’autres dispositifs zonés ou d’une prime d’aménagement du territoire ;
• Les créations ou reprises d’activités consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les QPV (sauf pour la durée restant à courir) ;
• Et les transmissions intrafamiliales, sauf s’il s’agit de la première opération de reprise ou de restructuration à l’issue de laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de la majorité de l’activité.

Pour une entreprise qui exerce d’autres activités ou une partie de l’activité éligible en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxe du chiffre d’affaires réalisé dans le QPV au titre d’une activité éligible. Toutefois, dans le cas d’une activité non sédentaire, l’exonération n’est totale que si 25 % au moins du chiffre d’affaires de l’activité sont réalisés dans un QPV. En deçà de ce seuil, le chiffre d’affaires réalisé en dehors d’un QPV est imposable dans les conditions de droit commun.

Durée de l’exonération

Pour les entreprises éligibles, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) en QPV est totale pour une durée de 5 ans, suivie d’un abattement dégressif de 60 %, 40 % et 20 % pendant 3 ans (CGI art. 44 octies B, I-C).

En cas de cessation volontaire d’activité ou de délocalisation de l’activité bénéficiant de l’exonération dans un quartier non classé en QPV moins de 5 ans après en avoir bénéficié pour la dernière fois, l’entreprise est tenue de reverser le montant des impositions non acquittées (sauf cas de force majeure) (CGI art. 44 octies B, VIII).

Entrée en vigueur

Cette nouvelle exonération d’impôt sur les bénéfices entre en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s’applique, pour les contribuables soumis à l’IS, à compter des exercices clos le 1er janvier 2026 (LF 2026 art. 42).

Unification et harmonisations des régimes d’exonérations d’impôt locaux dans les QPV

Les exonérations d’impôts locaux applicables dans les QPV sont harmonisées afin qu’elles se fondent sur des paramètres similaires à la nouvelle exonération d’imposition sur les bénéfices. 
Jusqu’alors réservées aux activités commerciales, les activités éligibles aux exonérations de TFPB et de CVAE sont étendues aux activités artisanales et aux professions de santé. La notion de reprise d’activité est introduite dans ces dispositifs (LF 2026 art. 42).

L’exonération de CFE est applicable aux établissements créés ou repris dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 (CGI art. 1466 A, I septies).

L’exonération de TFPB s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE (CGI art. 1383 C ter).

Durée des exonérations

Les entreprises concernées bénéficient d’une exonération totale de CFE pendant une durée de 5 ans suivant la création ou la reprise de l’établissement, puis d’un abattement dégressif de 60 %, 40 % ou 20 % de la base nette imposable (et non plus de la base exonérée résiduelle), respectivement au cours des 6e, 7e et 8e années suivantes. Ces entreprises bénéficient d’une exonération totale de TFPB pendant 5 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à un établissement remplissant les conditions de l’exonération.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2027, pour un établissement créé ou repris en 2026 ou un immeuble rattaché en 2026 (LF 2026 art. 42, X).

Les communes et EPCI qui prennent une délibération pour s’opposer à l’application de ces exonérations de TFPB et de CFE devront le faire dans les 120 jours à compter du 19 février 2026, date de la promulgation de la loi de finances pour 2026 (CGI art. 44 octies B, X).

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)

Instauré par la loi de finances pour 2024, le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV) bénéficie, sur agrément préalable, aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Le taux du C3IV s’élève à 20 % des dépenses d’investissement, et son montant est plafonné à 150 M€ par entreprise, sauf majoration selon le lieu de réalisation des investissements et la taille de l’entreprise (CGI art. 244 quater I).

Initialement réservé aux projets d’investissement agréés au plus tard le 31 décembre 2025, ce dispositif est prorogé de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2028, et adapté au nouvel encadrement européen des aides d’État en faveur de l’industrie propre (Cisaf) (LF 2026 art. 39).

Activités éligibles

La liste des activités ouvrant droit au C3IV au titre des filières de production de batteries, de panneaux solaires et d’éoliennes est mise à jour conformément à l’annexe II du Cisaf, et les conditions applicables aux producteurs de composants et de matières premières critiques sont assouplies.

Conditions à respecter

Pour bénéficier du C3IV, l’entreprise doit notamment ne pas être une entreprise en difficulté à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément. Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au sauvetage non encore remboursée ainsi que celles ayant bénéficié d’une aide à la restructuration toujours soumises à un plan de restructuration ne sont plus considérées en difficulté par le nouveau cadre Cisaf, elles peuvent donc solliciter un agrément au titre du C3IV.

Sont, par ailleurs, assouplies les modalités d’appréciation du respect de l’interdiction de transfert d’activités identiques ou similaires à celles éligibles depuis un État membre de l’UE ou partie à l’EEE. Seuls les transferts vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement bénéficiant du C3IV sont prohibés, et non plus les transferts vers le territoire national.

Deux précisions doctrinales sont légalisées :

• Le remplacement d’installations ou d’équipements, ayant ouvert droit au C3IV, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période de conservation de l’investissement de 5 ans (ou 3 ans pour les PME), n’entraîne pas la reprise du crédit d’impôt. Toutefois, ces dépenses ne sont pas prises en compte dans l’assiette du C3IV (BOI-BIC-RICI-10-180-20 n° 40) ;
• Les entreprises doivent introduire la demande d’agrément avant le début des travaux. Par conséquent, la condition exigeant, pour les constructions immobilières, que la demande d’agrément soit déposée avant l’ouverture du chantier est supprimée (BOI-BIC-RICI-10-180-20 n° 70).

Taux du C3IV

Les taux applicables au C3IV sont abaissés de 5 points. Le taux de droit commun du C3IV pour les ETI et les grandes entreprises est réduit à 15 %. Les taux majorés sont abaissés à 20 %, et à 35 % lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale (ZAFR). Les taux majorés en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) sont respectivement réduits à 25 % et 35 % hors zones assistées, et à 30 % et 40 % dans les ZAFR. Le taux à retenir pour l’ensemble d’un projet est celui applicable à la zone dans laquelle le plus élevé des coûts admissibles est supporté. La majoration est établie à la date d’octroi de l’aide.

Plafonds du C3IV

Les plafonds du C3IV s’appliquent désormais, non plus par entreprise, mais par projet. Un projet s’entend comme un ensemble de dépenses d’investissement pouvant bénéficier du C3IV, liées par une finalité commune pour la réalisation d’une activité éligible, par une ou plusieurs entreprises remplissant les conditions d’octroi du crédit d’impôt.

Règles de cumul

Le cumul du C3IV avec une autre aide d’État, portant en tout ou partie sur des coûts identiques, est autorisé sous réserve de ne pas excéder l’intensité d’aide la plus élevée ou le montant d’aide le plus élevé applicable. Désormais, le montant total du soutien public reçu au titre de l’investissement ne peut excéder 75 % des coûts admissibles.

Le crédit d’impôt avant imputation constitue, au profit de l’entreprise, une créance sur l’État d’un montant égal (et non plus seulement l’excédent éventuel), mobilisable auprès d’un établissement de crédit (« cession Dailly »).

Entrée en vigueur

Ces mesures s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31 décembre 2025. Toutefois, ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret au plus tard 3 mois après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État (LF 2026

art. 39, II et III). Le délai d’examen des demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 court à compter de cette entrée en vigueur.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) soumises à l’IS est due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Le seuil d’assujettissement à cette contribution est porté de 1 Md€ à 1,5 Md€ au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025. L’imposition minimale mondiale des groupes (« Pilier 2 ») fait l’objet de plusieurs ajustements, dont certains concernent les exercices ouverts depuis le 31 décembre 2023. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) deviennent le zonage unique des dispositifs fiscaux en faveur de la politique de la ville.

Le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est prorogé de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2028, et adapté au nouvel encadrement européen des aides d’État en faveur de l’industrie propre (Cisaf).

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre