La loi n° 2024-537, promulguée le 13 juin 2024 et publiée au Journal officiel le 14 juin 2024, vise à renforcer l'attractivité de la France en tant que destination privilégiée pour les investisseurs internationaux. Elle vise aussi à combler l'écart de financement entre les entreprises européennes et américaines. Ce texte, couramment appelé loi "Attractivité", introduit plusieurs réformes majeures dans le droit des affaires. Voici les principaux éléments et leurs impacts sur les entreprises.
Faciliter les introductions en bourse
Le premier volet de la loi concerne les introductions en bourse qui seront rendues plus simples grâce à deux grandes nouveautés :
Actions à droit de vote multiple
L'une des mesures phares de la loi Attractivité concerne en effet la facilitation des introductions en bourse pour les entreprises françaises. En particulier, la loi permet désormais l'émission d'actions à droit de vote multiple lors de la première admission à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Ce mécanisme, déjà en vigueur dans de nombreuses places financières étrangères, permet aux fondateurs et dirigeants de lever des capitaux tout en conservant un contrôle significatif sur leur entreprise. Les jeunes entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance, telles que les startups et les futurs champions industriels, peuvent ainsi accéder à des financements tout en maintenant leur vision stratégique.
Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR)
La loi étend également le soutien des FCPR aux entreprises cotées en bourse jusqu’à 500 millions d'euros, contre 150 millions précédemment. De plus, le délai de blocage des porteurs de parts dans des FCPR est prolongé de 10 à 15 ans, ce qui offre une meilleure prise en compte des besoins de financement à long terme des startups et PME qui innovent.
Moderniser et simplifier le cadre juridique
La loi prévoit d’autres actions majeures pour simplifier le cadre juridique, comme notamment :
L’assouplissement des règles d'éligibilité et d'investissement
La loi prévoit en effet de simplifier les règles d'éligibilité concernant les titres des entreprises éligibles au plan d'épargne en actions (PEA-PME). Les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont également assouplies, facilitant ainsi l'accès des petites et moyennes entreprises aux financements nécessaires pour leur croissance.
Dématérialisation des titres transférables
Pour favoriser la croissance internationale des entreprises françaises, la loi promeut aussi la numérisation des titres transférables, tels que les lettres de change et les billets à ordre. Cette dématérialisation vise à moderniser la finance commerciale (trade finance) et à améliorer l'efficacité des transactions internationales.
Réunions et consultations à distance
La loi encourage également la tenue de consultations et de réunions à distance pour les assemblées générales d'actionnaires et les organes de décision des sociétés commerciales. Cette mesure permet une plus grande flexibilité et une meilleure participation des actionnaires, notamment dans le contexte de la mondialisation et de la numérisation croissante des activités économiques.
Réformes structurelles et gouvernance
Le droit des sociétés est modifié par la loi Attractivité afin de faciliter la gouvernance des entreprises. Cela se traduit notamment par :
La spécialisation de la Cour d'Appel de Paris
La loi inscrit dans le code de l'organisation judiciaire la spécialisation de la cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage commercial international. Déjà responsable de plus de 80 % des affaires de ce type, cette mesure renforce la position de Paris comme centre majeur de résolution de litiges commerciaux en Europe.
La prise d’ordonnances gouvernementales
Le gouvernement a désormais l'autorisation de promulguer des ordonnances afin de réviser le cadre juridique des organismes de placement collectif (OPC), mais aussi de simplifier le régime des nullités au sein du droit des sociétés. Des ordonnances peuvent également être prises par le gouvernement pour mettre en place un régime novateur de fractionnement des instruments financiers qui permet d’investir de faibles montants pour acquérir des actions ou des obligations. Ces modifications ont pour objectif d'améliorer la flexibilité et la transparence dans la gestion des entreprises.
Plafonnement des indemnités de licenciement des traders
Une autre disposition notable a été introduite par les parlementaires. Cette dernière limite les indemnités de licenciement des traders. Désormais, le montant de la rémunération mensuelle pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement ne pourra plus dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à environ 46 000 euros en 2024. Ce plafonnement, déjà en vigueur dans d'autres pays, vise à accroître l'attractivité financière de la place de Paris tout en limitant les risques financiers pour les entreprises.
Dématérialisation des décisions collectives
La loi attractivité apporte également quelques changements mineurs pour les SC, SNC, SCS et les SARL.
Sociétés commerciales
Pour les sociétés commerciales telles que les SC, SNC, SCS et SARL, la nouvelle législation autorise la consultation écrite des associés via des moyens électroniques. De plus, les règles de prise de décisions collectives pour les SARL sont assouplies, levant ainsi les limitations précédentes relatives à l'approbation des comptes annuels. Désormais, les associés peuvent également voter par correspondance, à condition que les statuts de la société l'autorisent.
Sociétés par Actions (SA, SCA, SE) non cotées
La dématérialisation des décisions collectives est renforcée pour les sociétés par actions non cotées. Les assemblées peuvent désormais se tenir exclusivement par télécommunication, sous réserve d'une clause statutaire. Les assemblées spéciales et les décisions relatives aux comptes annuels ne sont plus exemptées de cette possibilité. Pour les sociétés cotées, la retransmission en direct des débats et l'enregistrement des assemblées deviennent obligatoires.
Participation des conseils d'administration et de surveillance
Les modalités de participation aux conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) sont également modernisées. Le vote par correspondance est autorisé, et la prise de décision par consultation écrite est généralisée. La participation par télécommunication est facilitée, même pour les décisions relatives aux comptes annuels, à condition que les statuts ou le règlement intérieur ne l'interdisent pas.
La loi attractivité 2024 apporte des changements significatifs au droit des sociétés en France, afin de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris et de faciliter le financement des entreprises. Elle modernise en effet le cadre juridique, assouplit les règles d'investissement et met en avant la dématérialisation des processus, pour offrir aux entreprises les outils nécessaires pour se développer dans un contexte de mondialisation.
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