Les prestations de la Sécurité Sociale avec la LFSS 2024

Présenté au Conseil des ministres le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) a été promulgué le 27 décembre dernier. Ce projet de loi a pour objectif d’assurer la pérennité du modèle social en menant à bien la transformation du système et en garantissant sa résilience. Le modèle de protection sociale est également modernisé à différents niveaux : santé, solidarité, retraites, personnes en situation de handicap, etc. Plusieurs mesures ont été prises par le LFSS 2024 pour mener à bien ces changements. Les formations en Action sociale proposées par Lefebvre Dalloz Compétences vous offrent l’occasion de mieux cerner les enjeux de cette nouvelle loi de la Sécurité Sociale.

Un renforcement de la prévention et de l’accès aux soins

Faciliter l’accès au vaccin contre le papillomavirus

Responsable de plus de 6000 cancers chaque année, le papillomavirus infecte près de 80 % des femmes au moins une fois dans leur vie. Une vaccination contre ce virus permet de prévenir 90 % des infections. La dernière réforme de la Sécurité sociale permet de simplifier l’accès à cette vaccination. Des campagnes vont être lancées dans les collèges et s’adresseront principalement aux élèves en classe de 5e. Des professionnels de santé seront missionnés sur place pour vacciner gratuitement les élèves, avec l’accord de leurs parents ou responsables légaux.

Développer le marché des produits matures

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a fait de la prévention en santé sexuelle l’une de ses priorités. Il propose notamment d’inscrire dans le droit sa prise en charge complète et sans ordonnance. L’article 19 du projet de loi prévoit également de rembourser les coupes et les culottes menstruelles pour les assurées qui sont âgées de moins de 26 ans. Dès 2024, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire peuvent aussi profiter de ce droit, sans limite d’âge.

La transformation du financement et de l’organisation du système de santé

Favoriser l’équilibre financier des établissements de santé

Le PLFSS 2024 prévoit de réformer le modèle de financement des établissements de santé. Une diversification des modes de financement est notamment prévue en haussant la part de financements par dotations de certaines activités (chirurgie, médecine, obstétrique). Ce nouveau mode de financement vise à instaurer différents types de financement :

• Une tarification à l’activité (T2A) pour les activités standard ;
• Une dotation spécifique pour toute activité relative à la santé publique ;
• Un financement mixte pour les activités concernant les soins aigus.

Avec les nouvelles mesures prises par le PLFSS 2024, les budgets alloués à la Sécurité sociale sont redéfinis afin de mieux soutenir les établissements de santé et leurs missions.

Consolider l’attractivité des métiers dans les établissements de santé

L’attractivité des métiers des établissements de santé est renforcée par la nouvelle réforme de la Sécurité sociale. En effet, le PLFSS prévoit de majorer de 50 % les gardes des personnels médicaux avec la rémunération des astreintes du secteur public sur le secteur privé. La rémunération du personnel non médical qui travaille de nuit devrait également évoluer avec ce nouveau projet de loi. La rémunération des heures de travail réalisées les dimanches et les jours fériés sera réévaluée.

La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie

Le PLFSS 2024 mène une politique de soutien à l’autonomie dans l’objectif de construire une société du bien vieillir. À cet égard, l’inclusion des personnes en situation de handicap a fait l’objet de nouvelles mesures de soutien.

La nouvelle réforme de la Sécurité sociale prévoit notamment de :

• Créer un droit renouvelable à l’allocation journalière pour les proches aidants ;
• Créer un service consacré au repérage, au diagnostic et à l’accompagnement précoce des enfants en situation de handicap ;
• Rembourser intégralement les fauteuils roulants qui sont pris en charge sur la liste des prestations et produits.

L’investissement pour le plein emploi

L’accès au plein emploi est généralement freiné par le manque de moyen d’accueil pour les enfants âgés de moins de 3 ans. L’année 2024 marque donc un tournant avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui compte concrétiser le nouveau service public de la petite enfance. Des mesures sont prévues pour que les structures de gardes d’enfant soient développées et pour que les salaires des professionnels d’accueil de jeunes enfants soient revalorisés.

La lutte contre la fraude sociale

La fraude aux cotisations sociales fait l’objet de nouvelles mesures avec la PLFSS 2024. La loi cible notamment la sous-déclaration du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs qui sont embauchés par des plateformes numériques. À partir de 2027, des cotisations sociales seront prélevées auprès des plateformes numériques afin de limiter les risques de fraude sociale. Deux nouveaux délits ont d’ailleurs été créés : le délit spécifique de facilitation de la fraude sociale et le délit d’incitation publique à la fraude sociale. Ces mesures visent ainsi à prémunir le système social contre la fraude.