Les livraisons intracommunautaires

La directive « quick fixes », transposée en France par la loi de finances pour 2020, renforce les conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens.

Conditions originelles. On rappelle que les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA lorsque les quatre conditions suivantes sont cumulativement respectées : la livraison doit être effectuée à titre onéreux, le vendeur doit avoir la qualité d’assujetti agissant en tant que tel, le bien doit être expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre de l’Union européenne (UE) et l’acquéreur doit avoir la qualité d’assujetti (CGI art. 262 ter, I-1° ; BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10).

Deux nouvelles conditions. À compter du 01.01.2020, deux conditions sont ajoutées (loi 2019-1479 du 28.12.2019 art. 34, JO du 29.12) :

• l’acquéreur des biens doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ (autre que la France) ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
• le fournisseur doit avoir souscrit un état récapitulatif mentionné à l’article 289 B, I du CGI (en pratique, une déclaration d’échange de biens – DEB à l’expédition), comprenant toutes les informations requises (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).

Attention ! Le non-respect de l’une de ces conditions remet en cause l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire.

Quelques conseils pour respecter les conditions de l’exonération :

• mettre en place un audit et une procédure de suivi régulier de la validité des numéros de TVA des clients ;
• s’assurer que les codes TVA sont correctement renseignés dans les systèmes ERP ;
• vérifier la conformité des factures émises au titre des livraisons intracommunautaires depuis la France à destination d’un autre État membre ;
• s’assurer que les déclarations de CA3 sont correctement remplies et que les livraisons intracommunautaires sont systématiquement déclarées ;
• vérifier la conformité des DEB et leur cohérence avec les CA3 ;
• conserver la preuve du transport.

Veillez à disposer du numéro d’identification à la TVA du client au moment de la facturation et à vérifier la validité de ce numéro dans la base VIES. Attention également à souscrire des DEB conformes. Le non-respect de ces conditions fait courir, depuis le 01.01.2020, le risque d’une remise en cause de l’exonération de TVA.

Pour en savoir plus :

• Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens

• Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services

• DEB, DES : déclaration, contrôle et sanctions

• TVA : examen approfondi de la territorialité des échanges internationaux de biens

Extrait de la lettre mensuelle Alertes & Conseils Gestion-Finance, n°03/2020 de mars 2020, éditée par les Editions Francis Lefebvre

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