Le forfait mobilités durables est un dispositif financier mis en place par deux décrets du 9 mai 2020 (décret n° 2020-541 et décret n° 2020-543). Applicable depuis le 11 mai 2020, il permet aux employeurs d’encourager leurs salariés à utiliser des moyens de transports écologiques pour les trajets domicile-travail.
Les conditions d’application du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables peut être versé par l’employeur :
- pour couvrir les frais engagés par les salariés pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail,
- aux salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (CDI, CDD, apprentissage, temps plein ou temps partiel) et aux agents de la fonction publique,
- en cas d’utilisation d’un mode de déplacement durable comme le vélo (électrique ou mécanique), le covoiturage, l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes, les engins de déplacement en location ou en libre-service (trottinettes électriques en libre-service, etc.), et les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
Les modalités d’application du dispositif
Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif. Sa mise en place, son montant et les modalités d’attribution sont fixés par un accord d’entreprise ou de branche, et à défaut par l’employeur. S’il est mis en place dans une entreprise privée, le montant de ce forfait ne peut pas dépasser 500 € par an et par salarié (200 € par an pour la fonction publique). La somme ainsi versée est exonérée d’impôts et de cotisations.
Ce dispositif est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public. Toutefois, l’avantage fiscal découlant de ces deux aides ne peut pas dépasser 500 € par an.
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