ELEGIA Formation lance « La Gazette des RH », un journal mensuel qui permet aux acteurs des ressources humaines d’effectuer leur veille en droit social. Au programme, quelques-uns des arrêts les plus marquants des derniers mois, deux articles d’actualités, des infos en bref et l’agenda des événements à ne pas rater.
Cette gazette est la continuité de l'offre gratuite de webinaires qu'ELEGIA Formation propose depuis plusieurs mois sur sa chaîne ELEGIA Formation - RH (plateforme Webikeo).
Les 13 jurisprudences en droit social les plus marquantes du mois d'octobre :
- Cadre dirigeant ou cadre au forfait: l’employeur peut-il jouer sur les deux tableaux ?
- Licenciement pour harcèlement ou pour abus de la liberté d’expression : les enjeux ne sont pas les mêmes
- Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : le salarié a-t-il droit à sa prime de vacances ?
- Période d’essai : appliquer la durée légale ou la durée conventionnelle ?
- Préconisations du médecin du travail : l’employeur doit-il prendre en charge des lunettes ?
- Temps de pause : requalification en temps de travail effectif
- Licenciement d’une salariée inapte et enceinte : quelle motivation de la lettre de licenciement ?
- Rémunérations : un employeur peut différencier les rémunérations selon le coût de la vie Paris/Province
- Obligation de sécurité : l’employeur doit toujours agir, quelles que soient les circonstances…
- Modification du contrat et notion de secteur géographique : où en sommes-nous ?
- Comité d’entreprise : le CE n’a pas à être consulté sur un simple projet d’extension de bureaux
- Motif de recours au CDD : 3 exemples de motifs de recours valables ou non
- Rupture conventionnelle : indemnité légale ou indemnité conventionnelle ? Retour aux sources !
Cadre dirigeant ou cadre au forfait: l’employeur peut-il jouer sur les deux tableaux ?
Un salarié est engagé comme responsable de centre de profits, avec un forfait en jours. Par la suite, il demande le paiement d’heures supplémentaires.
Licenciement pour harcèlement ou pour abus de la liberté d’expression : les enjeux ne sont pas les mêmes
Un cadre dirigeant avait adressé à l’employeur un courriel dans lequel il dénonçait le traitement « abject, déstabilisant et profondément injuste » que l’entreprise lui faisait subir. L’employeur avait licencié l’intéressé pour abus dans l’exercice de sa liberté d’expression, ces accusations étant sans aucun fondement. En savoir plus...
Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : le salarié a-t-il droit à sa prime de vacances ?
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril. La prise d’acte étant justifiée, il obtient une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés et enfin une partie de la prime annuelle de vacances. En savoir plus...
Période d’essai : appliquer la durée légale ou la durée conventionnelle ?
Une salariée est embauchée avec une période d’essai de deux mois, du 4 mars au 3 mai. La convention collective applicable dans l’entreprise prévoyait une durée d’essai de 30 jours pour la catégorie d’emploi de cette salariée. En savoir plus...
Préconisations du médecin du travail : l’employeur doit-il prendre en charge des lunettes ?
Lors d’une visite médicale, un médecin du travail prescrit à un salarié un examen ophtalmologique et préconise une paire de lunettes. Après avoir fait faire ses lunettes, le salarié demande à son employeur le remboursement. Face au refus de son employeur, le salarié saisit le CPH. En savoir plus...
Temps de pause : requalification en temps de travail effectif
Licenciement d’une salariée inapte et enceinte : quelle motivation de la lettre de licenciement ?
Rémunérations : un employeur peut différencier les rémunérations selon le coût de la vie Paris/Province
Un employeur versait aux salariés d’Ile-de-France des rémunérations supérieures à celles versées aux salariés d’un établissement de Douai. En savoir plus...
Obligation de sécurité : l’employeur doit toujours agir, quelles que soient les circonstances…
Une éducatrice spécialisée est victime à trois reprises d'agressions de la part d'une mineure accueillie au sein de l'établissement. Elle intente un recours prud’homal contre son employeur estimant que ce dernier n'avait pas adopté le comportement qui lui incombait au regard de l'obligation de sécurité pesant sur lui. En savoir plus...
Modification du contrat et notion de secteur géographique : où en sommes-nous ?
Une salariée habitant Herblay (95) est mutée de Saint-Ouen l’Aumône (95) aux Ulis (91), soit à une distance de 67 kilomètres. Son contrat ne contenait pas de clause de mobilité géographique. Elle refuse la mutation. Elle est licenciée pour faute… En savoir plus...
Comité d’entreprise : le CE n’a pas à être consulté sur un simple projet d’extension de bureaux
Une société déménage son siège social après avoir informé et consulté la DUP et le CHSCT. Peu après, elle projette d’étendre ses bureaux sur un demi-étage supplémentaire. Le CHSCT est alors informé et consulté mais la DUP est seulement informée. En savoir plus...
Motif de recours au CDD : 3 exemples de motifs de recours valables ou non
Une salariée avait été embauchée en CDI après 6 CDD, en l’espace de 8 ans. Licenciée, elle a demandé la requalification de chaque CDD en CDI, faisant valoir que les motifs n’étaient pas valables. En savoir plus...
Rupture conventionnelle : indemnité légale ou indemnité conventionnelle ? Retour aux sources !
Un salarié relevant du secteur de l’édition demande à bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement suite à une rupture conventionnelle. Son employeur refuse, disant qu’il n’est pas concerné par la règle mentionnée ci-dessus. En savoir plus...
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