L’histoire : Un salarié relevant du secteur de l’édition demande à bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement suite à une rupture conventionnelle. Son employeur refuse, disant qu’il n’est pas concerné par la règle mentionnée ci-dessus.
Question : Qui connaît la règle exacte ?
Retour aux sources : L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 précise que l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être versée au salarié lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale.
Mais l’ANI de janvier 2008 n’a pas été élargi à tous les secteurs par le ministère du travail !
En clair ? Donc, seuls les employeurs qui relèvent des branches d’activité représentées par le MEDEF, la CGPME ou l’UPP, signataires de l’accord, sont concernés !
Conclusion : L’avenant n’est pas applicable aux professions libérales, professions agricoles, secteur de l’économie sociale, secteur sanitaire et social, aux particuliers employeurs, ni au secteur de l’édition, qui ne relèvent pas de ces syndicats !
CA Nancy 30-8-2017 n° 16-02668
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