La délicate géolocalisation des salariés

Géolocalisation des salariés

A la faveur des innovations technologiques (objets connectés, etc.), de nombreuses entreprises ont recours à des outils de géolocalisation de véhicules utilisés par leur personnel, ou s’interrogent sur l’opportunité de mettre en place de tels dispositifs.

En l’occurrence, la Cour de cassation a annulé, fin 2018, un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le projet de système qui localise et contrôle le temps de travail d'employés de Médiapost était licite car « justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur ».

Au cas d’espèce, une société de distribution de publicité enregistrait la localisation de ses salariés distributeurs, toutes les 10 secondes, à l’aide d’un boitier mobile que chacun portait sur lui au cours de ses tournées, qu’il pouvait allumer et éteindre lui-même.

Un syndicat estimant ce procédé illicite a saisi le Tribunal de Grande Instance d’une assignation à jour fixe. La cour d’appel a considéré que le système de géolocalisation était licite car justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2018, casse la décision des juges du fond aux motifs que l’utilisation d’un tel moyen de contrôle n’est licite que :

• Si ce contrôle ne peut pas être opéré par un autre moyen, « fut-il moins efficace que la géolocalisation »,
• Si le salarié ne bénéficie pas d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Ainsi, s’il existe d’autres moyens au sein de l’entreprise, ils doivent être mis en place, peu important qu’ils soient jugés moins efficaces. En l’espèce, la Haute juridiction reprochait aux juges d’appel d’avoir déclaré le système de géolocalisation licite sans avoir caractérisé qu’il était le seul permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail des salariés. Cette affaire a été renvoyée devant une nouvelle Cour d’appel qui statuera sur les autres moyens mis en œuvre dans l’entreprise pour contrôler la durée des salariés. Si la cour estime que ces moyens sont acceptables, le système de géolocalisation sera jugé illicite (Cass soc 19 décembre 2018 n°17-14631).

Mathieu Lajoinie