La Commission européenne adopte les ESRS pour les entreprises soumises à la CSRD

La Commission européenne a franchi une étape significative dans sa quête pour promouvoir une économie durable en adoptant, le 31 juillet 2023, l’acte délégué des nouveaux standards européens de reporting de durabilité (ESRS), applicables à toutes les entreprises soumises à la directive sur le reporting de développement durable des entreprises (CSRD).

Rappel du contexte

Cette loi vient compléter la directive comptable, déjà modifiée par la directive sur le reporting durable des entreprises, qui impose aux grandes entreprises et aux sociétés cotées de divulguer régulièrement des rapports concernant les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont exposées, ainsi que l'impact de leurs activités sur les individus et l'environnement.

Ce premier acte délégué établit des normes et des critères universels en matière de publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance.

Vers un équilibre entre simplification et engagement en faveur du pacte vert (green deal)

Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux, souligne l'importance des ESRS pour l'agenda du pacte vert.

Il salue ces normes ambitieuses, les qualifiant d'outils essentiels pour le programme de finance durable de l'UE. 

Elles parviennent à établir un équilibre entre la réduction de la charge administrative pour les entreprises et la promotion de leurs efforts pour soutenir l'agenda du pacte vert européen, permettant ainsi un accès accru au financement durable.

Ces ESRS favorisent l'interconnectivité entre les normes européennes et mondiales

Ces normes de reporting couvrent un large éventail de domaines, notamment le changement climatique, la biodiversité et les droits de l'homme. 

Elles offrent aux investisseurs des informations cruciales pour évaluer l'impact durable des entreprises dans lesquelles ils investissent. 

De plus, elles ont été élaborées en collaboration étroite avec l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et la Global Reporting Initiative (GRI), garantissant une cohérence élevée entre les normes européennes et mondiales, évitant ainsi une double déclaration inutile de la part des entreprises. 

Les exigences de déclaration seront progressivement adaptées aux différentes entreprises au fil du temps, favorisant ainsi un reporting intégré et harmonieux.