Index d’égalité professionnelle : un décret renforce les modalités de publication

Paru au Journal officiel du 26 février 2022, le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 d’application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 précise les obligations des entreprises de plus de 50 salariés, relatives à la publication de l’index d’égalité. Il renforce notamment les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression fixés par les entreprises ayant obtenu une note insuffisante. Voici ses principales dispositions.

Publication des résultats sur le site du Ministère chargé du travail

Depuis 2021, les entreprises doivent publier annuellement la note globale de l’index et les résultats obtenus pour chaque indicateur de façon visible et lisible sur leur site internet au plus tard le 1er mars de l’année en cours. Ces données sont consultables au moins jusqu’à la publication annuelle suivante.

Le décret du 25 février 2022 ajoute que ces publications doivent être actualisées sur le site internet du ministère du Travail chaque année, au plus tard le 31 décembre.

Publication des mesures correctives, de rattrapage et des objectifs de progression

Si une entreprise obtient un index inférieur à 75 points, elle est tenue de mettre en œuvre des mesures de correction et, éventuellement, des mesures de rattrapage salarial.

Si elle obtient un index inférieur à 85 points, elle doit fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.

L’employeur fixe les mesures correctives et les objectifs de progression soit dans le cadre de la négociation, soit de façon unilatérale.

Le décret du 25 février 2022 précise que ces mesures correctives et objectifs de progression doivent être publiés en ligne sur la même page que la note globale de l’index et les résultats obtenus pour chaque indicateur, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est transmis par télédéclaration au ministère du Travail.

Ces publications restent consultables en ligne jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un résultat d’au moins 75 points (pour les mesures correctives) ou d’au moins 85 points (pour les objectifs de progression).

Les entreprises ayant obtenu moins de 75 ou 85 points pourront exceptionnellement publier ces informations jusqu’au 1er septembre 2022 au titre de l’année 2021.