Index de l'égalité professionnelle : publication obligatoire avant le 1er mars 2022

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération femmes-hommes dans les entreprises. Explications.

Des obligations de publications renforcées

Tous les ans, et au plus tard le 1er mars, chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier sur son site Internet son index d’égalité femmes-hommes. Il s’agit de rendre public l’ensemble des indicateurs composant la note finale de l’index. Par ailleurs, depuis la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, les entreprises doivent également publier les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent (article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021). D’autre part, l'ensemble des indicateurs sera désormais publié sur le site Internet du ministère du Travail (article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021).

Les indicateurs de l’égalité

L’index prend la forme d’une note sur 100 composée de 4 à 5 indicateurs selon le nombre de salariés de l’entreprise, comme le souligne le ministère du Travail[1] :

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• l’écart de répartition des augmentations individuelles ;
• le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
• la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
• l’écart de répartition des promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Si son index est inférieur à 75 points, une entreprise doit mettre en place des mesures correctives et des objectifs de progression pour chacun des indicateurs, et ce dans un délai de trois ans[2]. À défaut, ou en cas de non-publication de ses résultats, l’entreprise encourt une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle (article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021).