Inaptitude : l’impossibilité de reclassement en télétravail doit être justifiée

Toute impossibilité de reclasser un salarié inapte conformément aux préconisations du médecin du travail, y compris en télétravail, doit être justifiée par l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler récemment la cour d’appel de Paris (CA Paris 18-5-2022 n° 19/02933, Sté Pharmacie du Four Bonaparte).

Obligation de rechercher un reclassement en accord avec l’avis du médecin du travail

En cas d’inaptitude d’un salarié, le Code du travail impose à l’employeur de rechercher un reclassement conforme aux recommandations précisées par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude (article L. 1226-2 du Code du travail). Si cela est impossible, l’employeur doit informer le collaborateur, par écrit, des motifs qui s’opposent à son reclassement (article L. 1226-2-1 du Code du travail).

Impossibilité de reclassement en télétravail : l’employeur doit en apporter la preuve

En l’espèce, une salariée est déclarée inapte par le médecin du travail selon ces termes : « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise sauf éventuellement en télétravail à domicile ». Elle est ensuite licenciée, puis conteste ce licenciement.

Pour la cour d’appel, l’employeur se contente d’affirmer que le télétravail au sein de l’entreprise est impossible et ne produit aucune pièce à l’appui. Il ne démontre pas avoir tenté de mettre en œuvre le télétravail ou s’être trouvé dans l’impossibilité de le faire.

Or, selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve du respect des préconisations du médecin du travail pèse sur l’employeur (cass. soc. 23-11-2016 n° 15-18.887).

Par conséquent, la cour confirme le jugement en ce qu’il a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.