Groupe TVA : ouverture à commentaires par la DGFip sur le nouveau régime de l’associé unique à la TVA

Rappel du régime de l’associé unique à la TVA, ou Groupe TVA

Ce nouveau régime du Groupe TVA constitue un instrument de modernisation de la TVA qui vise à une meilleure neutralité économique en permettant de simplifier la gestion fiscale des entreprises.

Il s’agit d’un nouveau régime fiscal facultatif, entrant en vigueur au 1er janvier 2023, permettant à des personnes assujetties de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA dès lors qu’elles sont établies sur le territoire français (siège social, établissement stable, domicile ou résidence habituelle), quelle que soit leur activité, et sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel (article 256 C du CGI).

Ces liens sont précisés comme suit dans la FAQ du 6 octobre 2022 :

Liens financiers	Liens économiques	Liens organisationnels
Détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'un autre assujetti L'existence de ces liens peut être réputée dans certaines situations, lorsqu'ils ne peuvent être caractérisés par une détention en capital ou en droit de vote (article 256 C-1)	Les assujettis exercent soit une activité principale de même nature, soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.	Les assujettis sont liés entre eux, en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.

Il est à noter que :

les assujettis partiels et les assujettis exonérés peuvent faire partie d’un AU ;
un AU ne peut être membre d’un autre AU ;
que ce nouveau dispositif est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables les membres de l'AU, y compris sur les taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA. Il est néanmoins susceptible d'affecter le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires de ses membres (BOI-TVA-DECLA-20-20-40).

Un représentant de l’AU est désigné parmi ses membres, auquel il incombe de s’acquitter des obligations déclaratives, des paiements de TVA et des demandes de remboursement de crédit de TVA pour l’ensemble des membres. C’est à lui également d’opérer les démarches liées à la création de l’AU notamment en :

formulant auprès du SIE[1] ou de la DGE[2] dont il dépend, l’option de création de l’AU via le formulaire F CM ;
télétransmettant en EDI la déclaration de périmètre n°3310-P-AU au plus tard le 31 décembre 2022.

Le représentant de l’AU dispose de sa propre identification : dénomination, adresse, SIREN et n° de TVA intracommunautaire.

Précisions doctrinales mises en consultation publique

LA DGFip a publié ses commentaires au BoFip (BOI-TVA-AU-50) quant à ce régime, relativement au champ d’application et au fonctionnement de l’AU. Ces derniers sont mis en consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 afin de permettre aux personnes intéressées de transmettre, en s’identifiant, leurs observations éventuelles à la DGFip, par mail à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Ces commentaires abordent notamment :

la représentation et l’identification de l’assujetti unique : son rôle, le numéro individuel d’identification, les règles relatives à l’établissement des factures
la déclaration annuelle du périmètre
la déclaration des opérations réalisées et le paiement de l’impôt

Sources :