La protection des consommateurs s’est vue récemment renforcée par les dispositions de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Garance Mathias, avocat fondateur du cabinet Mathias Avocats, décrypte les nouvelles obligations des professionnels soumis à cette réglementation.
En quoi consiste la garantie légale de conformité sur les produits et services numériques ? Quel type de produits et services sont concernés ?
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue aux produits et services numériques. Auparavant réservée aux biens meubles corporels, cette garantie protège l’acheteur contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d'un produit ou service numérique. Dans son champ d’application, l’ordonnance du 29 septembre 2021 va plus loin que les directives européennes qu’elle transpose[1] : la garantie est non seulement applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs, mais aussi à ceux entre professionnels et personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles[2]. Sont notamment concernés les applications mobiles, les abonnements à une chaîne ou radio numérique, ou l’achat de jeux vidéo en ligne.
A quelles nouvelles obligations le décret du 29 juin 2022 soumet-il les professionnels de la vente de produits et services numériques ?
Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022, pris en application de l’ordonnance de 2021, est venu tout d’abord adapter l'obligation générale d'information précontractuelle des professionnels, qui doivent désormais mentionner les fonctionnalités du contenu numérique ainsi que toute interopérabilité pertinente (article R. 111-1 du Code de la consommation). Le décret prévoit, d’autre part, l’intégration au sein des conditions générales de vente de mentions relatives à la garantie légale de conformité sous forme d’encadré. Le texte détaille enfin les modalités d'information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques.
Quels bénéfices les consommateurs peuvent-ils tirer de ces nouvelles obligations ?
Ces mesures tendent à une plus grande sécurisation de l’espace numérique des consommateurs. Elles contribuent également à réduire l'empreinte environnementale du digital, en permettant à chacun de faire le choix de biens durables et en favorisant des usages plus responsables.
En pratique, quelle conduite le vendeur doit-il tenir lorsqu'un client invoque la non-conformité d'un de ses produits ou services ?
En cas de défaut de conformité d'un bien numérique dans les deux ans suivant son achat, le vendeur est tenu de procéder à sa mise en conformité, sous la forme d'une réparation ou d'un remplacement, et ce, sans frais et dans un délai de 30 jours. A défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans le cas de la fourniture d’un service numérique continu, la garantie de conformité court tout au long de l’abonnement.
Quelles sont les conséquences pour les professionnels en cas de manquement à l’obligation légale de conformité ?
Au-delà d’un risque d’image, le vendeur qui fait obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, s’expose à une amende civile (article L. 241-5 du Code de la consommation) pouvant représenter 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel.
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
