Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer. Cette carte est accordée sur présentation d’un diplôme dans les domaines immobilier, commercial, juridique ou économique ou sur justification d’une expérience professionnelle dans un métier de l’immobilier. Elle doit être renouvelée tous les trois ans, garantissant aux acheteurs et vendeurs le professionnalisme de leur interlocuteur.
Depuis la loi ALUR de 2014, le renouvellement de la carte professionnelle est soumis au respect d’une obligation de formation continue. Qui doit suivre la formation continue ? Sur quels thèmes doit porter la formation pour être valide ? Quelle est sa durée ? Êtes-vous concerné ? Nous faisons le point sur la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier.
La carte professionnelle obligatoire pour exercer dans l’immobilier
La loi Hoguet aux origines de la carte professionnelle des agents immobiliers
L’activité d’agent immobilier est encadrée depuis la loi Hoguet "réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce". Publiée le 2 janvier 1970 et modifiée à plusieurs reprises, la loi Hoguet réglemente les activités de vente et d’achat immobiliers. Elle contraint notamment celui qui souhaite se lancer dans l’immobilier à détenir une carte professionnelle et à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Adoptée dans un contexte de scandales immobiliers, la loi Hoguet a clarifié l’exercice des professionnels de l’immobilier. Dans un secteur où les transactions comportent de forts enjeux financiers, l’objectif de la loi était triple : garantir l’aptitude professionnelle des professionnels de l’immobilier, protéger les vendeurs et acheteurs contre les agissements illégaux, maîtriser les risques financiers.
Quelle carte professionnelle pour exercer dans l’immobilier ?
La carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il existe trois types de cartes en fonction de l’activité exercée :
- La carte « T » autorise son détenteur à exercer des activités de transaction, de vente et d’achat immobiliers.
- La carte « G » porte sur les activités de gestion.
- La carte « S », créée en 2014 par la loi ALUR, s’adresse aux syndics de copropriété.
La formation continue obligatoire pour renouveler sa carte professionnelle
La carte professionnelle n’est pas acquise à vie. Depuis la loi ALUR de 2014, son renouvellement est obligatoire tous les trois ans contre dix ans auparavant.
La loi ALUR a également instauré une nouvelle condition pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle et poursuivre l’exercice de la profession immobilière : pouvoir justifier du suivi d’une formation professionnelle continue. L’objectif est de contraindre l’agent immobilier à une mise à jour de ses connaissances et un développement de ses compétences pour sécuriser les clients.
La formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier : la réglementation
Qui est concerné par la formation continue des professionnels de l’immobilier ?
La loi ALUR concerne tous les professionnels de l’immobilier en activité. Doivent suivre une formation continue obligatoire :
- Tous les détenteurs d’une carte professionnelle, que ce soit une carte de type Transaction, Gestion ou Syndic (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndic…)
- Les représentants légaux et statutaires si le détenteur de la carte professionnelle est une personne morale.
- Les directeurs d’agence immobilière, succursale ou bureau.
- Les collaborateurs, salariés ou indépendants, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier ou conclure des transactions en son nom.
Quelle est la durée minimale de la formation continue ?
La formation continue obligatoire doit respecter :
- Une durée minimale de 14 heures par an.
- Ou 42 heures réparties sur trois années consécutives d’exercice.
La formation doit avoir été suivie au cours de la durée de validité de la carte professionnelle pour laquelle le renouvellement est demandé.
Quelles formations suivre pour renouveler sa carte professionnelle ?
Les formations éligibles dans le cadre de la formation continue obligatoire des agents immobiliers sont définies par le décret n°2016-173 du 18 février 2016, complété par le décret 2020-1259 du 14 octobre 2020.
La formation peut porter sur la gestion locative, des questions juridiques, économiques et commerciales et/ou sur des domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, le développement durable et la transition énergétique.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, sur les 42 heures de formation, 2 heures minimum doivent obligatoirement porter sur la déontologie et au moins 2 autres heures doivent être consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement.
La participation à des colloques est considérée comme de la formation sous conditions et dans la limite de 2 heures annuelles, ainsi que l’activité d’enseignement dans la limite de 3 heures annuelles.
La formation doit être dispensée par un organisme agréé. L’attestation de formation précise le thème de la formation, ses objectifs, son contenu, sa durée et la date à laquelle elle a été suivie. L’attestation doit être transmise à la CCI à l’issue de la formation ou au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle. Pour pouvoir poursuivre l’exercice de l’activité immobilière sans interruption, la demande de renouvellement de la carte doit être transmise à la CCI deux mois avant sa date d’expiration.
Professionnel de l’immobilier reconnu, vous pourrez ensuite continuer à conclure des transactions immobilières en toute sérénité et sécurité au service de vos acheteurs et vendeurs.
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