Expertise du CSE : quelle est la ligne rouge entre une expertise légitime et un abus ?

Le CSE peut faire appel à un expert pour diverses situations dont le droit d’alerte économique, le risque grave, ou encore lors de la consultation sur un projet d’aménagement important. La délibération des élus pour décider de l’expertise est parfois contestée par l’employeur, entrainant un abondant contentieux permettant de préciser les contours des motifs du recours à l’expert.

S’il est légitime d’user de ce droit, les élus du CSE peuvent-ils se voir reprocher d’en abuser ? Illustration avec une jurisprudence récente.

Lors d’une réunion du CSE, les représentants du personnel d’un centre d’appel votent la délibération de recourir à un expert-comptable dans le cadre d’un droit d’alerte économique (sur le fondement de l’article L. 2312-63 du Code du travail). La délibération, en date du 25 juillet 2022 est contestée devant le président du tribunal judiciaire le 5 août suivant.

Le juge annule alors la délibération, notamment aux motifs qu’une expertise a déjà été votée moins d’un mois auparavant, le 2 juillet, dans le cadre de l’information-consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise (avec intervention du même expert-comptable) et que la conclusion des deux expertise devrait être très (trop) proche : les causes des difficultés de l’entreprise seront éclairées de façon très similaire. De plus, toujours selon le juge, le coût de ces expertise (30.000 euros chacune) et l’état de difficulté de l’entreprise justifie que l’on cherche à rationaliser les dépenses.

Les élus (et l’expert-comptable) se pourvoient en Cassation pour contester cette décision. Peine perdue, la Cour confirme le jugement rendu en première instance. Selon elle, le président du tribunal judiciaire a apprécié le critère de nécessité de l’expertise au regard de la situation et, en l’occurrence, a conclu à la non-nécessité de celle-ci au regard de la précédente expertise diligentée moins d’un mois auparavant.

Au passage, la Cour mentionne également un historique chargé : le CSE ayant diligenté la réalisation de quatorze expertises en deux ans et demi, dont trois dans le cadre du droit d'alerte économique, « l'expertise litigieuse avait un caractère abusif ».

L’expertise est donc un droit dont on peut user non sans modération.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt no 873 F-D, audience publique du 11/09/2024.

Stéphan Pezé
Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail

Auteur de « Les risques psychosociaux : 30 outils pour les détecter et les prévenir »,
Collection « Lire Agir » aux Editions Vuibert