Entente illicite sur le marché du travail

Un accord de non-débauchage réciproque de salariés constitue une entente illicite.

Les sanctions de la Commission européenne contre deux sociétés de livraison alimentaire

La Commission européenne a annoncé, le 2 juin 2025, avoir sanctionné deux grandes sociétés européennes de livraison de denrées alimentaires commandées en ligne qui s’étaient accordées pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, échanger des informations commercialement sensibles (notamment, stratégies commerciales, prix, capacités, coûts et caractéristiques des produits) et se répartir les marchés géographiques. Cette infraction a concerné l’espace économique européen (l’EEE) et a duré 4 ans.

Ces pratiques constituent une infraction unique et continue par objet, au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif aux ententes, estime la Commission.

La Commission européenne indique dans son communiqué de presse que ces pratiques ont toutes été facilitées par l’acquisition d’une participation minoritaire, sans pouvoir de contrôle, par l’une des sociétés dans l’autre. En particulier, lors de cette acquisition, un pacte d’actionnaires avait été conclu, qui contenait des clauses de non-recrutement réciproques limitées applicables à certains salariés. Cet arrangement avait été ensuite élargi pour devenir un accord général de ne pas activement solliciter les salariés de l’autre partie. Par ailleurs, cette participation minoritaire avait permis des contacts à visée anticoncurrentielle, à plusieurs niveaux, entre les deux sociétés concurrentes (Commission européenne, communiqué de presse du 2 juin 2025 sur https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_1356).

Une décision historique aux multiples implications

La Commission précise que c’est la première fois qu’elle sanctionne une entente sur le marché du travail. Elle s’attache ainsi à assurer un marché du travail équitable où les employeurs ne s’entendent pas pour limiter le nombre et la qualité des opportunités offertes aux travailleurs, mais se font concurrence pour recruter les talents.

Cette décision est aussi la première qui expose comment deux entreprises peuvent se servir d’une participation minoritaire dans une entreprise concurrente à des fins de pratiques anticoncurrentielles. La Commission souligne que si la détention d’une participation dans le capital d’un concurrent n’est pas en soi illégale, elle doit être traitée avec prudence.

› Pour la première fois, la Commission européenne sanctionne pour entente illicite deux sociétés ayant conclu un accord de non-débauchage réciproque de salariés. L’entente avait été facilitée.

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