Durée du statut de JEI : des précisions de l'administration

L'administration apporte des précisions concernant la condition relative à l'âge de l'entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI). 

La loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12- 2022 art. 33) a prolongé pour 3 ans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permettant ainsi aux entreprises créées jusqu'au 31-12-2025 de bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A), d'impôts locaux sur délibérations des collectivités territoriales (CGI art. 1383 D et art. 1466 D) et de cotisations sociales patronales. 

Par ailleurs, pour les entreprises créées depuis le 1-1-2023, la condition relative à l'âge de l'entreprise pour être qualifiée de JEI est repassée à moins de 8 ans. 

Rappel

La loi de finances pour 2022 avait allongé de 8 à 11 ans cette condition d'âge de l'entreprise pour celles remplissant les conditions d'éligibilité au 1-1-2022 (Loi 2021- 1900 du 30-12-2021 art. 11). Cette mesure n'avait cependant d'incidence qu'en matière d'impôt sur les bénéfices. 

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 3-5-2023, l'administration a apporté des précisions concernant la condition relative à l'âge de l'entreprise. Elle distingue ainsi le sort de l'entreprise en fonction de sa date de création (BOI- BIC-CHAMP-80-20-20-10 du 3-5-2023). 

Entreprises créées en 2011 ou 2012

Les entreprises créées au cours de l'année 2011 ou 2012 ont atteint leur 8° anniversaire respectivement en 2019 et 2020. Elles ont donc perdu le statut de JEI en 2019 et 2020 ou en 2020. Toutefois, les entreprises créées en 2011 avaient moins de 11 ans en 2021 et celles créées en 2012 avaient moins de 11 ans en 2021 et 2022. 

Dès lors que l'allongement de 8 à 11 ans s'applique à compter de l'impôt sur le revenu (IR) dû au titre de 2021 pour les entreprises relevant de l'IR et à compter de l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l'exercice clos à compter du 31-12- 2021 pour les entreprises relevant de l'IS, les entreprises créées en 2011 et 2012, bien qu'ayant perdu leur qualification de JEI en 2019 ou 2020, sont susceptibles de retrouver cette qualification si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies : les entreprises créées en 2011 sont susceptibles de retrouver le statut de JEI pour la seule année 2021 et celles créées en 2012 sont susceptibles de le retrouver pour les années 2021 et 2022. 

Entreprises créées en 2013 

L'administration rappelle que les entreprises relevant de l'IR et créées en 2013 ont atteint leur 8e anniversaire en 2021. Elles ont donc normalement plus de 8 ans à la clôture de leur exercice en 2021. Toutefois, l'allongement de 8 à 11 ans s'appliquant à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021, ces entreprises sont susceptibles de bénéficier de la qualification de JEI au titre de 2021 si toutes les autres conditions sont ailleurs par remplies. 

Les entreprises relevant de l'IS créées en 2013 et clôturant leur exercice 2021 au 31 décembre ont atteint leur 8e anniversaire en 2021. Elles ont donc normalement plus de 8 ans à la clôture de leur exercice en 2021. Toutefois, l'allongement de 8 à 11 ans s'appliquant à compter de l'IS dû au titre de l'exercice clos à compter du 31-12-2021, ces entreprises sont susceptibles de bénéficier de la qualification de JEI au titre de cet exercice si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies. 

Ces entreprises peuvent donc conserver la qualification de JEI sans rupture jusqu'à l'année précédant celle de leur 11° anniversaire. 

Entreprises créées entre le 1-1-2014 et le 31-12-2022 

Les entreprises créées du 1-1-2014 au 31-12-2022 peuvent être qualifiées de JEI à compter de l'année de leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur 11° anniversaire. 

Entreprises créées depuis le 1-1-2023

Les entreprises créées à compter du 1-1-2023 peuvent être qualifiées de JEI à compter de l'année de leur création, et ce jusqu'à l'année précédant celle de leur 8° anniversaire. 

L'administration donne un exemple d'application : 

Une entreprise, créée le 1-2-2024, clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle atteindra son 8e anniversaire le 1-2-2032. 

Au 31-12-2031, l'entreprise étant âgée de 7 ans, elle peut prétendre à la qualification de JEI au titre de cet exercice. 

Au 31-12-2032, l'entreprise étant âgée de 8 ans, elle ne respecte plus la condition d'âge. Elle perd la qualité de JEI au cours de l'exercice clos le 31-12- 2032 et ne peut bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification. 

À noter

Enfin, les entreprises créées en 2010 ou antérieurement ont définitivement perdu la qualification de JEI car elles avaient plus de 11 ans en 2021. 

Récapitulatif 

› Concernant les entreprises créées en 2011 et 2012 pour lesquelles l'administration avait refusé, dans la mise à jour de ses commentaires en date du 4-5-2022, qu'elles puissent bénéficier de l'allongement de 8 à 11 ans de la durée du statut de JEI, car elles avaient atteint leur 8° anniversaire au plus tard en 2020, ces entreprises peuvent, à notre avis, formuler une réclamation pour demander à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre de l'exercice clos en 2021 pour celles créées en 2011 et au titre des exercices clos en 2021 et 2022 pour celles créées en 2012. 

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Editions FRANCIS LEFEBVRE