Du 8 au 16 mars 2022, s’est tenu devant le tribunal correctionnel de Paris le procès contre la société britannique Deliveroo et trois de ces ex-dirigeants, jugés pour travail dissimulé. La société Deliveroo était en effet accusée d’avoir employé en tant qu’indépendants des livreurs qui auraient dû être salariés. Mardi 19 avril 2022, le tribunal de Paris a condamné la société à une amende de 375 000 euros pour « travail dissimulé ». Retour sur les faits.
Un lien de subordination ?
Pour retenir l’infraction de travail dissimulé, le tribunal a dû déterminer si un lien de subordination existait entre Deliveroo et ses 2 000 livreurs entre 2015 et 2017, période sur laquelle les gendarmes de l’Office central de lutte contre le travail illégal se sont penchés. Pour les enquêteurs, l’absence de liberté des livreurs dans leur organisation était bien établie et l'entreprise se présentait alors faussement comme une plateforme de mise en relation entre clients, restaurants et livreurs, alors que la livraison de repas était l'objet-même de son activité. Dans ses contrats, Deliveroo explique néanmoins devoir recourir à la sous-traitance, ne disposant pas en interne de personnel à la technicité et au savoir-faire particulier nécessaire à la livraison.
Les éléments mis en avant par l’accusation
L’Office central de lutte contre le travail illégal a qualifié cependant de « très relative » l’expertise soulignée par Deliveroo, souligne Le Monde dans un article[1]. Les livreurs seraient de plus soumis à de nombreuses obligations par la plateforme : plannings stricts de créneaux attribués en fonction de leurs performances, port de l’uniforme turquoise, ou encore attitude précise à adopter devant le client ou le restaurateur. Autant de sujets sur lesquels les livreurs auraient été soumis à réprimandes de la part de Deliveroo, qui éditait en outre leurs factures : un mode de facturation qui ressemblerait, selon les enquêteurs, à l’édition de fiches de paie. Grâce à l’ensemble de ces éléments, l’accusation entendait prouver que Deliveroo est bien le « patron » précise Le Monde[2].
Le mardi 19 avril, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Deliveroo à une amende de 375 000 euros. Deux de ses dirigeants ont par ailleurs été condamnés à un an de prison avec sursis[3].
[1] « Deliveroo et trois de ses anciences dirigeants jugés au pénal pour “travail dissimulé” », Le Monde, 08/03/2022. URL : https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/08/deliveroo-et-trois-de-ses-anciens-dirigeants-juges-au-penal-pour-travail-dissimule_6116542_3234.html.
[2] « Deliveroo et trois de ses anciences dirigeants jugés au pénal pour “travail dissimulé” », Le Monde, 08/03/2022. URL : https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/08/deliveroo-et-trois-de-ses-anciens-dirigeants-juges-au-penal-pour-travail-dissimule_6116542_3234.html.
[3] « La société Deliveroo condamnée à 375 000 euros d’amende pour “travail dissimulé” », France Inter, 19/05/2022. URL : https://www.franceinter.fr/justice/la-societe-deliveroo-condamnee-a-375-000-euros-d-amende-pour-travail-dissimule.
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