Décryptage des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont été instaurés par la loi n°2002-2 de 2002 dans le secteur social et médico-social. Ils sont rapidement devenus des instruments essentiels pour moderniser le dialogue entre les gestionnaires d’établissements ou de services et les autorités publiques. Voici de quoi il s’agit.

Fonctionnement et objectifs des CPOM

Le CPOM est un contrat signé entre les Agences Régionales de Santé (ARS), le ministère des Affaires sociales et de la Santé et les établissements de santé ou médico-sociaux. Il a pour but de définir des objectifs précis et mesurables en matière de performance, d'amélioration de la qualité des services et de l'efficience des organisations. Ces objectifs, fixés conjointement entre les parties prenantes, s'alignent sur les priorités régionales et nationales en matière de santé et de bien-être.

Le CPOM se substitue aux conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les Établissements d'Hébergement pour Personnes gées Dépendantes (EHPAD) et devient une exigence pour les petites unités de vie (PUV) ainsi que pour les établissements d’accueil de jour autonomes. De plus, ce contrat est désormais étendu de manière obligatoire au secteur des personnes handicapées, où il était jusqu'alors optionnel. Néanmoins, il reste encore facultatif dans un grand nombre d’établissements médico-sociaux.

Les CPOM ont notamment pour objectif de :

• Améliorer l'accès aux services pour les personnes en situation de vulnérabilité
• Renforcer la qualité des accompagnements individualisés
• Favoriser la coordination des parcours de santé et médico-sociaux
• Optimiser l'utilisation des ressources humaines et financières
• Développer l'innovation et la recherche

En contrepartie de l'atteinte des objectifs fixés, les établissements bénéficient de financements publics contractualisés. Ces financements, basés sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), permettent aux gestionnaires d'établissements de mieux piloter leurs ressources et d'anticiper leurs besoins.

Durée des contrats CPOM

Un CPOM est conclu pour une durée minimale de deux ans et une durée maximale de cinq ans. Cette contractualisation est réalisée annuellement par arrêtés du Directeur Général de l’ARS, conjointement établis avec les Présidents de Conseils Départementaux pour les ESMS sous compétence partagée. Un seul CPOM peut être conclu pour plusieurs ESMS d’un même département ou d’une même région, à condition que les conseils départementaux concernés se mettent d’accord.

Cadre juridique des CPOM

Les CPOM ont vu le jour en 2002 avec pour mission de rénover en profondeur le secteur social et médico-social. Mais ce n’est qu’en 2006 que les premières circulaires précisant le cadre juridique de ces contrats ont commencé à être envoyées.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 a quant à elle instauré des règles particulières pour les CPOM des services d'aide à domicile (SAAD). Si la signature d'un CPOM n'est pas obligatoire pour ces services, elle est toutefois indispensable pour bénéficier d'une dotation financière supplémentaire prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le CPOM est progressivement généralisé au sein des établissements et services médico-sociaux. Il permet le passage à un nouveau mode de dialogue budgétaire avec les autorités de tarification, introduisant l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Pour les EHPAD, ce système est en place depuis 2017.

Avantages des CPOM

Les CPOM présentent de nombreux avantages pour l'ensemble des acteurs du secteur social et médico-social :

Pour les personnes accompagnées :

• Des services de meilleure qualité, plus adaptés à leurs besoins et attentes
• Un meilleur accès aux services et une prise en charge plus individualisée
• Des parcours de santé et médico-sociaux plus fluides et mieux coordonnés

Pour les gestionnaires d'établissements :

• Une plus grande visibilité financière et une meilleure maîtrise de leurs ressources
• Une plus grande autonomie dans la gestion de leurs établissements
• Un soutien au développement de projets innovants
• Une reconnaissance de leur expertise et de leur savoir-faire

Pour les autorités publiques :

• Une meilleure planification et une programmation plus efficiente des politiques publiques
• Une meilleure allocation des ressources publiques
• Un dialogue plus constructif et transparent avec les acteurs de terrain
• Une meilleure évaluation des résultats et de l'impact des politiques publiques

Établissements et services concernés par les CPOM

Le champ d'application des CPOM s'est progressivement élargi depuis leur création. Aujourd'hui, ces contrats concernent une large gamme d'établissements et de services médico-sociaux, notamment :

• Enfance et adolescence : instituts médico-éducatifs (IME), instituts d'éducation motrice (IEM), instituts thérapeutiques éducatifs-pédagogiques (ITEP), centres d'accueil familiaux spécialisés (CAFS) ;
• Personnes handicapées : maisons d'accueil spécialisées (MAS), foyers d'accueil médicalisés (SAMSAH), établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements d'hébergement temporaire pour personnes handicapées ;
• Personnes âgées : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), services d'aide à domicile (SAAD) ;
• Santé mentale : centres médico-psychologiques (CMPP), centres d'accueil et de crise (CAC), hôpitaux de jour.