Comptes consolidés : nouveau règlement de l’ANC n° 2023-02 sur l’impact des règles du Pilier 2 de l’OCDE

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté le 7 juillet 2023 le nouveau règlement n° 2023-02 relatif aux comptes consolidés concernant le traitement comptable de l’impôt minimum mondial défini dans le modèle de règles GloBE de l’OCDE.

Il prévoit les modifications suivantes du règlement de l’ANC n° 2020-01 :

• Interdiction pour l’entité de comptabiliser des actifs ou passifs d’impôts différés liés aux règles du Pilier 2 de l’OCDE
• Mention distincte de la charge d’impôt comptabilisée en application des règles du Pilier 2 de l’OCDE
• Indication des informations suivantes pour l’analyse des actifs et passifs d’impôts différés :
  • Montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable avec une indication de la date la plus lointaine d’expiration ;
  • Justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque l’entité a connu une perte fiscale récente ;
  • Ventilation des actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés par grande catégorie : différences temporaires, crédits d’impôts ou reports fiscaux déficitaires ;
  • Rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le résultat et la charge d’impôt théorique, calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entité consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur. Parmi les éléments en rapprochement se trouvent les incidences de taux d’impôt réduits ou majorés pour certaines catégories d’opérations, et de différences de taux d’impôts pour les résultats obtenus par l’activité exercée dans d’autres pays que celui de l’entité consolidante ;
  • Pour les exercices antérieurs à la mise en œuvre de la règlementation GloBe et dans la mesure où cette règlementation est intégrée dans la législation de l’Etat à la date de clôture, informations qualitatives sur le risque d’exposition du groupe à l’imposition minimum mondiale. Cette mention est complétée par des informations quantitatives si elles sont disponibles.

Ce nouveau règlement est en cours d’homologation. Il entrera en application le lendemain du jour de sa publication au Journal Officiel.

A.S. - LDC

Source : Règlement ANC N°2023-02 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés