Une charge enregistrée en comptabilité n’est pas forcément déductible fiscalement. Bien comprendre la distinction entre charge déductible et charge non déductible est essentiel : une charge déduite à tort impacte directement le montant de l’impôt sur les sociétés. Dans cet article, nous proposons un tour d’horizon des règles à connaître pour sécuriser le traitement des charges et déterminer un résultat fiscal conforme à la réglementation.
Charges déductibles de l’impôt sur les sociétés : règles, conditions et dépenses concernées
Charge déductible : définition
Les charges déductibles sont les charges engagées par l’entreprise qui peuvent être déduites du résultat fiscal.
Conditions de fond : une dépense nécessaire à l’exploitation
Pour être admise en déduction du résultat fiscal, une charge doit entraîner la diminution de l’actif net. Ainsi, une acquisition d’immobilisation n’a pas d’impact sur l’actif net et ne peut donc pas être déduite fiscalement. Seul l’amortissement éventuel peut être déductible.
Par ailleurs, pour être déductible, une charge doit avoir été engagée :
- Dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire pour les besoins de l’exploitation ;
- Dans le cadre d’une gestion normale (la dépense ne doit être ni excessive ni fictive).
Conditions de forme : justificatifs et enregistrement comptable
Deux conditions de forme doivent également être satisfaites :
- Les dépenses doivent être justifiées par une facture ou toute autre pièce justificative.
- Elles doivent être enregistrées en comptabilité parmi les charges de l’exercice sur lequel elles ont été engagées.
Exemples courants de charges fiscalement déductibles
Une grande partie des dépenses engagées pour l’exploitation d’une entreprise sont déductibles :
- Les achats de matières premières ou de marchandises ;
- Les dépenses d’entretien, d’honoraires et autres frais généraux ;
- Les charges de personnel ;
- Les loyers et les charges locatives ;
- Les cadeaux d’affaires (vin, chocolats, stylos…) de faible valeur ;
- Les dépenses de réception non excessives et engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise ;
- Etc.
Pour ces dépenses courantes, aucun retraitement fiscal n’est nécessaire, sauf exception.
Certaines dépenses ne sont toutefois pas déductibles, ou pas intégralement déductibles, du résultat fiscal.
Charges non déductibles fiscalement : les cas les plus fréquents
Les dépenses personnelles du dirigeant ou des associés
Les dépenses personnelles du dirigeant ou des associés ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal de la société.
Par exemple, un dirigeant ne peut pas déduire ses impôts personnels ou des frais engagés pour une réception à caractère familial.
Le plafonnement des charges financières nettes
Les charges financières nettes ne sont pas déductibles au-delà d’un plafond qui correspond au montant le plus élevé entre :
- trois millions d’€ ;
- 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA).
Les pénalités et amendes : une non-déductibilité stricte
L’entreprise ne peut pas déduire les pénalités et amendes infligées par l’URSSAF, la DGFIP ou toute autre autorité administrative.
Les jetons de présence accordés au CA : plafonds applicables
La déductibilité des jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration est plafonnée à :
- 457 € par administrateur dans les SA ou SAS de moins de cinq salariés ;
- 5 % de la moyenne des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées, dans les SA ou SAS de plus de cinq salariés.
Les impôts et taxes non déductibles
L’impôt sur les sociétés ainsi que les taxes sur les véhicules de société ne sont pas fiscalement déductibles.
Les autres principaux impôts sont déductibles (taxe foncière, contribution économique territoriale, taxe sur les salaires…).
Les dépenses somptuaires totalement exclues
Les dépenses dites « somptuaires » sont considérées par principe comme luxueuses ou plaisancières : dépenses liées à la chasse ou à la pêche de loisir, achat et location d’une résidence de plaisance ou d’un yacht…
Ces dépenses ne sont jamais déductibles, sauf si elles présentent un caractère social ou sont liées directement à l’activité de l’entreprise.
Une déduction plafonnée des amortissements des véhicules de tourisme
La déductibilité de l’amortissement des véhicules dits « de tourisme » est plafonnée. Le plafond applicable dépend de la date de mise en circulation du véhicule et de son taux d’émission de dioxyde de carbone.
La fraction non déductible est considérée comme faisant partie des dépenses somptuaires.
Impact des charges sur la détermination du résultat fiscal
Du résultat comptable au résultat fiscal
Le résultat fiscal se calcule en faisant la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.
En pratique, il est déterminé extra-comptablement à partir du résultat comptable.
Les dépenses comprises dans le résultat comptable, mais non déductibles fiscalement, doivent donc être neutralisées pour obtenir le résultat fiscal.
Réintégrations extra-comptables : neutraliser les charges non déductibles
Les charges non déductibles fiscalement, mais enregistrées en comptabilité, ont pour effet de diminuer le résultat comptable.
Elles doivent donc être ajoutées à ce dernier afin de les neutraliser et obtenir le résultat fiscal. On parle plus précisément de « réintégration extra-comptable ».
En parallèle, les produits non imposables qui ont participé à augmenter le résultat comptable sont déduits extra-comptablement pour être neutralisés dans le résultat fiscal.
Ces mécanismes, ainsi que les différents retraitements évoqués, sont à retrouver plus en détail dans notre formation Lefebvre Dalloz Compétences « Résultat fiscal : approfondir et actualiser ses connaissances ».
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