Dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique, toutes les transactions devront être réalisées via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Mise en œuvre de la facturation électronique et calendrier d'entrée en vigueur
La loi de finances pour 2024 a donné un nouveau calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique (Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 art. 91). L'obligation de réception de factures électroniques s'appliquera à compter du 1-9-2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. L'obligation d'émission de factures électroniques et celle de transmission des données de transaction et de paiement s'appliqueront à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d'un assujetti unique et les ETI et à compter du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Évolution vers les PDP privées pour la facturation électronique
À ce jour, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Depuis le 16 septembre 2024, l'espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve.
Initialement, le portail public de facturation (PPF) devait endosser les trois principaux rôles suivants :
- une plateforme d'émission et de réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures ;
- un service d'annuaire central des destinataires ;
- un concentrateur des données permettant leur transmission à l'administration fiscale.
Par un communiqué du 15 octobre 2024, le ministre du Budget et des Comptes publics a annoncé que le PPF se recentrera sur ses fonctions d'annuaire et de concentrateur de données. Il abandonne son rôle de plateforme gratuite de facturation. Les entreprises devront donc recourir à une PDP privée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques et transmettre leurs données de facturation à l'administration fiscale. Cette réorientation doit permettre d'assurer le calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 (Ministère chargé du budget et des comptes publics, communiqué de presse du 15 octobre 2024 n° 010).
> À la suite à l'abandon par l'État du projet de mettre à la disposition des entreprises une plateforme gratuite d'émission et de réception de factures, le Conseil national de L'Ordre des experts-comptables a annoncé, dans un communiqué de presse du 31 octobre 2024, le lancement d'un projet de création d'une plateforme de facturation électronique gratuite, à destination de toutes les entreprises, en particulier pour les PME ainsi que les micro-entrepreneurs.
Mes Alertes & Conseils Gestion-Finance - Éditions Francis Lefebvre
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