Avantages économiques de l’utilisation d’un parc éolien : agenda decision de l’IFRS IC

Le Comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC) avait reçu une demande concernant la question de savoir si, en appliquant le paragraphe B9(a) d'IFRS 16, un détaillant d'électricité (client) a le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation d'un parc éolien pendant toute la durée d’un accord conclu avec un producteur éolien (fournisseur).

La question soumise à l’IFRS IC reposait sur le modèle suivant :

• le client et le fournisseur sont des participants enregistrés sur un marché de l'électricité, sur lequel clients et fournisseurs ne sont pas en mesure de conclure des contrats directement entre eux. Au lieu de cela, clients et fournisseurs font des achats et ventes via le marché de l’électricité, au prix spot par mégawatt, fixé par l'opérateur de marché ;
• le client et le fournisseur concluent un accord d’une durée de 20 ans consistant :
  • à échanger le prix spot par mégawatt d’électricité contre un prix fixe par mégawatt d’électricité, pour l’électricité fournie au réseau par le parc éolien, et à se régler le différentiel en trésorerie ;
  • à transférer au client tous les crédits d'énergie renouvelable résultant de l'utilisation du parc éolien.

Pour rappel, selon IFRS 16.9 « Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie ». Pour contrôler l'utilisation d'un actif identifié, le client doit détenir, pendant toute la période d'utilisation, à la fois le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation de l'actif identifié et le droit de diriger l'utilisation de cet actif (IFRS 16 B9).

Pour rappel également, selon IFRS 16 B21 « Le client peut tirer des avantages économiques de l'utilisation de l'actif directement ou indirectement de différentes façons, notamment en utilisant, détenant ou sous-louant l'actif. Les avantages économiques tirés de l'utilisation de l'actif comprennent la production principale et les sous-produits qui en sont issus (y compris les flux de trésorerie découlant potentiellement de ces éléments) et les autres avantages économiques liés à l'utilisation de l'actif qui pourraient découler d'une transaction commerciale avec un tiers ».

Dans le schéma qui lui avait été soumis, l’IFRS IC a considéré que :

• les avantages économiques de l'utilisation du parc éolien comprennent l'électricité produite (production principale) et les crédits d'énergie renouvelable (sous-produit ou autre avantage économique de l'utilisation du parc éolien) ;
• l’accord conduit certes le client à régler au fournisseur le différentiel entre le prix fixe et le prix spot pour chaque mégawatt d'électricité produit par le parc éolien, pendant toute la durée de l’accord, mais ne confère au client ni le droit ni l'obligation d'obtenir l'électricité produite par le parc éolien et fournie au réseau ;
• l’accord confère au client le droit d'obtenir les crédits d'énergie renouvelable, mais ne lui confère pas pour autant le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation du parc éolien, puisqu’il n’a notamment pas le droit d'obtenir l'électricité produite par le parc éolien pendant toute la durée de l'accord.

Au terme de son analyse, le Comité a donc conclu que le client n'a pas le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation du parc éolien, et que, par conséquent, le contrat n’est pas un contrat de location IFRS 16.

Considérant que les normes IFRS fournissaient une base adéquate d’analyse de cette situation, l’IFRS IC a donc décidé de ne pas inscrire ce sujet à son programme travail.

A noter que dans son agenda decision, le Comité cite deux agenda decisions sur lesquelles il s’est appuyé pour mener à bien son analyse :

• l’agenda decision « Meaning of delivery » (IFRS 9 – Instruments financiers, d’août 2005) ;
• l’agenda decision « Application of the Highly Probable Requirement when a Specific Derivative is Designated as a Hedging Instrument » (IFRS 9 et IAS 39, de mars 2019) pour les entités appliquant la comptabilité de couverture.

L’IFRIC Update de novembre, modifié suite à la réunion du Board de décembre qui a entériné cette agenda decision, n’est pas encore disponible