Maître Elisabeth Abbou, avocate au Barreau de Paris et spécialisée en droit de l'immobilier, revient sur les dernières actualités en matière de baux d'habitation et de copropriété.
Quelle est l'actualité jurisprudentielle en matière de baux d'habitation ?
En matière de bail d'habitation, on peut directement penser à l'avis rendu par la Cour de cassation de 13 juin 2024 sur la question de savoir à quel bail appliquer le nouveau délai de six semaines, qui assortit la délivrance d'un commandement de payer en cas d'impayés de loyer et qui a été introduit par la loi du 27 juillet 2023.
La Cour de cassation a répondu de manière très claire que seuls les baux mis en place après l'entrée en vigueur de cette loi sont concernés par le nouveau délai.
Et en matière de copropriété ?
En matière de copropriété, on peut penser à la jurisprudence toujours assez vive de la Cour de cassation sur la thématique de la location Airbnb, c'est-à-dire la location meublée touristique de courte durée, et la question centrale qui est de savoir quelle est la nature de cette activité : est-elle civile ou commerciale ? Tout cela a une incidence directe sur une question pratique souvent posée aux syndics : est-ce qu'on peut interdire dans notre immeuble ces locations qui génèrent des nuisances ?
En ce qui concerne l'actualité législative ?
La loi du 9 avril 2024 intéresse à la fois le bail d'habitation et la copropriété.
En matière de bail d'habitation, cette loi vient prévoir un nouvel article dans la loi du 6 juillet 1989 en établissant la possibilité d'une peine d'emprisonnement mais également d'une peine d'amende pour le bailleur ou pourquoi pas pour l'intermédiaire auquel il aurait recours, qui refuserait de mettre en place un contrat de location qui soit conforme aux exigences de la loi de 1989.
En matière de copropriété, il y a deux nouveautés importantes.
La première est la dématérialisation qui devient désormais la voie de principe pour les notifications de copropriété. Le syndic adressera donc les appels trimestriels de charges par voie dématérialisée, ce qui n'empêchera pas un copropriétaire de souhaiter conserver la voie postale mais il devra en faire la demande auprès du syndic.
La deuxième grande nouveauté intéresse le contentieux de l'impayé de charges de copropriété. Le syndic a la possibilité, depuis cette loi, de demander au commissaire de justice de pratiquer une saisie conservatoire sur le compte du copropriétaire débiteur. C'est en fait une autorisation légale qui était déjà donnée aux créanciers bailleurs que le législateur vient donner aux créanciers syndicats des copropriétaires.
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
