Cet été, les annonces gouvernementales sur les énergies renouvelables se sont succédées. L’État veut appuyer sur l’accélérateur. Il faut dire que la France est pointée du doigt en Europe pour son retard. Avec 19,1 % des besoins en électricité couverts par les énergies renouvelables en 2020, elle était l’un des pays les plus éloignés de son objectif national fixé à 23 % par une directive européenne de 2009.
Point d’orgue législatif de cette mobilisation qui se veut générale : la future loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. L’objectif est ambitieux. Il s’agit de libérer à court terme 20 gigawatts de projets renouvelables, soit le double de la capacité de production actuelle.
Présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre, l’avant-projet de loi mise sur 4 leviers. Composé à l’origine de 20 articles, le texte s’est déjà vu enrichi de 70 nouveaux articles et de 169 amendements après son passage au Sénat début novembre. Décryptage de cette loi à mi-parcours législatif.
Les 4 piliers du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables
Pour bien comprendre l’esprit du texte et son évolution, revenons aux 4 piliers au cœur du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Certaines mesures, présentées fin septembre, ont depuis été amendées par le Sénat.
Simplifier les procédures
La lourdeur des démarches administratives et juridiques est l’une des raisons expliquant le retard français en matière d’énergies renouvelables. Comme le souligne l’exposé des motifs de la loi, « il faut en moyenne cinq ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, sept ans pour un parc éolien et dix ans pour un parc éolien en mer ».
Pour accélérer les délais, l’avant-projet de loi propose des mesures dérogatoires transitoires. Elles portent notamment sur deux points : la publication sur internet de l’avis de l’Autorité environnementale et l’élargissement de l’utilisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) afin de réduire le recours aux enquêtes publiques.
Le texte reconnaît également aux énergies renouvelables, sous certaines conditions, une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) permettant des dérogations environnementales.
Libérer du foncier pour les installations photovoltaïques
Pour atteindre les objectifs d’énergies renouvelables en France, l’État parie en priorité sur l’énergie solaire. Panneaux solaires en toiture, ombrières photovoltaïques, centrales au sol, les solutions ne manquent pas. Mais elles nécessitent du foncier.
Pour remédier à cette difficulté, l’avant-projet de loi propose d’investir de nouvelles zones jusqu’alors inexploitées. Sont concernés les abords des autoroutes et des routes à grande circulation, les friches ou encore les bassins industriels de saumure saturée. Le texte vise également les parkings de plus de 2 500 m². Déjà artificialisés, ils représentent un fort potentiel. Selon le gouvernement, équiper d’ombrières solaires la moitié de leur superficie permettrait « de réaliser une puissance installée comprise entre 7 et 11 GW ».
Des garde-fous sont posés pour éviter les dérives environnementales. Pour être autorisée, l’installation photovoltaïque ne doit pas porter atteinte à l’environnement, à la biodiversité, aux paysages, à la sécurité et à la santé publique. Il doit également être prouvé qu’elle est préférable à un projet de renaturation.
Encourager l’éolien en mer
Selon le gouvernement, les mesures relatives à l’éolien en mer visent à « rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éoliens en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. »
Le texte propose ainsi plusieurs mesures, comme l’élaboration concertée d’un document stratégique de façade maritime (DSFM) ou l’introduction d’un nouveau statut juridique pour les installations flottantes.
Il vise également à faciliter l’installation d’ouvrages de transport d’électricité et de raccordement dans les zones soumises à la Loi Littorale. Enfin, il précise le régime des installations situées à cheval entre une zone d'économie exclusive et un domaine public maritime.
Améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergies renouvelables
Autre frein au développement des énergies renouvelables : les recours. Le gouvernement entend favoriser l’acceptation sociale des projets par des mesures financières incitatives.
La principale consiste en un « partage de la valeur territoriale des énergies renouvelables ». Concrètement, il s’agirait d’une réduction de la facture d’électricité des clients - particuliers et communes -, situés dans le périmètre de la centrale de production d’énergie renouvelable.
Une autre obligation propose de contraindre les porteurs de projets à proposer une part de leur capital aux particuliers, entreprises, associations et collectivités territoriales à proximité de leur installation.
Les premières évolutions du projet de loi en faveur des énergies renouvelables à mi-parcours
Une méthode de concertation accélérée
La proposition de loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a fait l’objet cet été d’une première concertation. Le Comité national de transition écologique (CNTE) et le Comité national de la protection de la nature (CNPN) ont ainsi pu remonter leurs observations en amont de l’examen parlementaire du texte.
Avec cette méthode, l’objectif du gouvernement est d’accélérer le débat législatif en proposant au Parlement une version de texte déjà étudiée et modifiée.
Symbole de l’intérêt de cette concertation préalable : le retrait d’une mesure fortement décriée, avant présentation de l’avant-projet en Conseil des Ministres. L’allègement des obligations d’évaluation environnementale a été supprimé en respect du principe de non-régression du droit de l’environnement.
L’examen du Sénat : un texte enrichi et amendé
Le Sénat a été saisi en premier par le gouvernement pour l’examen du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables.
Comme l’a souligné la ministre de la Transition écologique, cette première lecture a permis de nombreux apports « notables » au texte. Agrivoltaïsme, partage de la valeur, power purchase agreements (PPA), contrats d’achat de long terme aux collectivités locales ou encore commande publique : tous ces points ont fait l’objet de débats et d’amendements, complétant, précisant ou modifiant la proposition de loi.
Parmi les 70 nouveaux articles du projet de loi et les 169 amendements adoptés, voici deux changements majeurs impactant les professionnels et les particuliers :
- Concernant la libération de zones foncières pour accueillir des installations photovoltaïques, les sénateurs ont substitué le nombre de places de parking à la superficie : dans le nouveau texte, ce ne sont plus les parkings de plus de 2 500 m² qui doivent être équipés en ombrières solaires, mais les parkings de plus de 80 emplacements. Les élus ont également préféré la notion de « sites dégradés » à celle de « friches ».
- Concernant les mesures d’acceptation sociale, les sénateurs ont modifié le « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables ». Dans la nouvelle version du texte, seules les communes sont concernées. L’obligation faite aux porteurs de projets de proposer une part du capital aux riverains (particuliers, professionnels, associations et collectivités) est, quant à elle, restreinte aux projets soutenus par l’État.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le projet de loi poursuit aujourd’hui sa route. Il sera examiné à compter du 21 novembre par les Commissions des Affaires économiques et du Développement durable de l'Assemblée Nationale. Son examen est prévu à partir du 5 décembre par l’ensemble des députés.
Nul doute que le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables connaîtra de nouvelles avancées.
Sources :
Le texte :
http://www.senat.fr/leg/pjl21-889.html
Actualités et mesures :
Chiffres ENR :
https://www.citepa.org/fr/2020_01_b14/
RIIPM :
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