6 questions sur le projet de règlement ANC relatif à la distinction dettes/autres fonds propres

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié en novembre 2023 un « projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres ». Ce texte vise à apporter des précisions attendues sur ces postes de passif du bilan, et notamment à fixer dans le plan comptable général (PCG) certaines définitions.

Comment définit-on les fonds propres en l’état du droit comptable ?

Dans les comptes individuels

Le plan comptable général (règlement n° 2014-03 de l’ANC) donne une liste des éléments inclus dans les « autres fonds propres » :

• les titres participatifs ;
• les avances conditionnées, qui ne sont définies par aucun texte ;
• dans les entreprises concessionnaires, les droits du concédant.

En l’absence de précisions dans le PCG, les autres fonds propres sont définis en pratique sur la base des critères retenus dans l'avis OEC n° 28.

Dans les comptes consolidés

En matière de comptes consolidés, le règlement n° 2020-01 de l’ANC ne prévoit pas, dans le modèle de bilan qu’il propose, de rubrique des « autres fonds propres » au passif. Toutefois, l’ANC considère qu’il est possible qu’un groupe présente au passif de son bilan consolidé une ligne « autres fonds propres ». 

Comment distingue-t-on les dettes des autres fonds propres actuellement ?

Selon l'avis OEC cité plus haut, un instrument financier ne répondant pas à la définition des capitaux propres est classé dans une rubrique intermédiaire entre les capitaux propres et les dettes dès lors qu'en application des clauses du contrat et des conditions économiques de l'émission, « l'instrument n'est pas remboursable, ou son remboursement est sous le contrôle exclusif de l'émetteur ou s'effectue par émission et attribution d'un autre instrument d'autres fonds propres ou de capitaux propres ».

Quelles sont les limites des textes en vigueur ?

De l’aveu même de l’ANC, les dispositions du PCG applicables aux comptes individuels restent floues :

• la liste des éléments constitutifs des « autres fonds propres » contenue dans le PCG doit-elle être considérée comme exhaustive ?
• la présentation de la rubrique des « autres fonds propres » est-elle obligatoire au passif du bilan ?
• comment distinguer les dettes des autres fonds propres ?

Par ailleurs, l’ANC souhaite harmoniser les règles applicables aux comptes individuels et consolidés dans ce domaine.

Pour remédier à cette situation, le normalisateur français a publié en novembre 2023 un « projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres ». L’objectif de ce texte, qui s’appliquerait de la même manière aux comptes individuels et consolidés (hors groupes d’assurance ou du secteur bancaire) est triple :

• affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
• définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) ;
• apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.

Que dit le projet de règlement de l’ANC relatif à la distinction dettes / autres fonds propres ?

Le projet publié sur le site de l’ANC prévoit plusieurs dispositions relatives aux capitaux propres et autres fonds propres, modifiant les textes applicables aux comptes individuels et consolidés.

Modification relatives aux capitaux propres

Le projet de règlement prévoit d’abord de préciser la définition des apports/bons de souscription de titres en capital. Le PCG reprendrait notamment certains éléments issus de l’avis CNC n° 35 de 1988. Il est également prévu d’étendre la présentation, dans le compte 104, à tous les bons de souscription de titres en capital présentant les caractéristiques introduites pour les BSA.

Le projet prévoit également la suppression des articles 252-3 et 273-1 du règlement n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés, afin d’effacer toute spécificité de traitement dans les comptes consolidés et d’harmoniser le traitement comptable avec celui applicable aux comptes individuels.

Modifications liées aux « autres fonds propres »

Le texte prévoit d’abord la création de la ligne des fonds non remboursables et l’ajout d’une définition explicite dans le PCG. Cette définition prévoit notamment qu’un « instrument émis, rémunéré ou non, et qui ne peut pas être présenté dans les capitaux propres, est classé en fonds non remboursables dès lors que, selon les termes contractuels relatifs à cet instrument […], aucun remboursement en trésorerie ou par la remise d'un actif ne peut être imposé à l'émetteur ni par le prêteur, ni par un tiers, ni par un événement en-dehors du contrôle de l'émetteur ».

De même, les avances conditionnées seraient clairement définies dans le PCG, comme des « avances accordées par l'État, un organisme public, une société ou un établissement contrôlé par l'État ou un organisme public et dont le remboursement est conditionné par le succès du projet financé. Le contrat prévoit la formalisation par le prêteur de l'absence de succès et donc l'abandon total ou partiel de la créance afin de lever toute obligation de remboursement de la partie abandonnée ».

Enfin, le projet de règlement prévoit de nouvelles informations à mentionner en annexe :

• états des montants à la clôture de l’exercice ;
• précisions en note de bas de tableau pour les fonds non remboursables et les avances conditionnées.

Quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ?

L’ANC propose que ce règlement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Dans l’intervalle, le projet a été soumis à une consultation publique : toute personne intéressée peut adresser ses commentaires au normalisateur jusqu’au 31 mars 2024 par mail ou courrier.