Inflation du taux de quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale modifie une nouvelle fois le taux de la quote-part de frais et charges.

Bref retour sur l’évolution du régime des plus-values de cession sur titres de participation et la naissance de la quote-part de frais et charges

Depuis le 1er janvier 1997, la plupart des plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont devenues imposables au taux de droit commun, comme les bénéfices d'exploitation. Exception notable, les plus-values de cession de titres de participation réalisées par des sociétés soumises à l’IS bénéficiaient, comme pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, d’une imposition à taux réduit. Jusqu'à fin 2004, ce taux réduit était fixé à 19 % et son application subordonnée à la dotation du montant net d’impôt de la plus-value à une réserve spéciale (la « réserve spéciale des plus-values à long terme »). En cas de prélèvement sur cette réserve, une imposition complémentaire au taux de 14,33 % était exigée, ce qui revenait à imposer, en deux temps, la plus-value distribuée au taux normal de l'IS (19% + 14,33% = 331/3%).

La loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé l’obligation de mise en réserve du montant net de la plus-value pour bénéficier du taux réduit et abaissé progressivement ce taux réduit de 19% à 0% (15% pour les plus-values réalisées au cours d’un exercice ouvert à compter du 1/1/2005, 8% pour celles réalisées au cours d’un exercice ouvert à compter du 1/1/2006,0% à compter du 1er janvier 2007). L’exonération des plus-values sur titres s’accompagne de l’obligation de réintégrer une quote-part pour frais et charges.

La valse du taux de la quote-part pour frais et charges

Initialement fixé à 5% du montant net des plus-values de cessions de titres de participation, ce taux a été porté à 10% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, puis à 12% du montant brut des plus-values pour les exercices clos à compter du 31/12/2012.

Un amendement déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 avait envisagé de ramener ce taux à 5%, mais il n’a pas prospéré.

Il y a quelques jours, un amendement déposé par Aurélie Cariou et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale porte ce taux à… 13,29% !

Quelles mystérieuses raisons ont bien pu présider à la fixation d’un pareil taux ?

L’exposé sommaire qui figure dans l’amendement donne une piste de résolution de l’énigme : le « réajustement » du taux tire les conséquences de la baisse du taux de l’IS à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (sauf pour les grandes entreprises pour lesquelles le taux d’IS reste fixé à 331/3%...). En partant de l’idée qu’il convient de maintenir une imposition à 4% des plus-values via la réintégration de cette quote-part.

Sur une plus-value de 100, exonérée, seuls les 12% de la quote-part réintégrée sont finalement soumis à l’IS. En retenant un taux d’IS de 331/3%, cette réintégration génère 4 d’IS, (12 x 331/3% = 4).

Toutefois, pour maintenir cette taxation de 4 avec un taux d’IS à 28%, il faudrait une réintégration de 4/28%, soit un taux de quote-part de 14,29%... et non de 13,29% !