La directive Européenne sur la distribution d'assurances (DDA) instaure une formation obligatoire pour toute personne impliquée dans la distribution de produits d'assurance. Cette formation doit être déployée chaque année et concerne tout professionnel du sujet sur un format de 15 heures. La formation proposée est de 7 heures, permettant ainsi à la société de proposer 8 autres heures à sa convenance, par exemple en digital asynchrone.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter le cadre légal encadrant l’assurance emprunteur
- Conseiller son client dans la définition de l’assurance emprunteur
- Gérer la vie du contrat et les sinistres en accompagnant son client dans la durée
Programme de la formation
Le marché de l’assurance emprunteur pour les banques et assureurs
- Grandes évolutions du marché immobilier et marché du crédit
- Les marges des banques en crédit et l'importance de l'assurance emprunteur
- Distinction prêt à la consommation ; prêt immobilier ; prêt professionnel sinistres par catégories d'emprunt
- Taux Annuel Effectif Global (TAEG), Taux Effectif Global (TEG) , taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)
Les textes qui régissent l'assurance emprunteur
- Point sur la législation applicable
- Libéralisation de la commercialisation de l’assurance emprunteur
- Renforcement de la concurrence
- Amélioration de l’information et du conseil
Les nouvelles obligations et leurs conséquences
- Optimiser la "déliaison" du prêt et de l’assurance
- Le droit de résiliation pendant 1 an et de substitution (premières tendances du marché sur la mobilité des emprunteurs)
- La nouvelle fiche précontractuelle d'information sur les garanties (analyse d'une fiche)
- La notion de "garanties externes équivalentes" cas d'interprétations jurisprudentiels (les critères légaux minimum)
- Les risques juridiques liés au refus des garanties externes équivalentes
Identifier les différentes formules d’assurance et solutions pour couvrir un prêt : contrat collectif ; contrat individuel ; les autres garanties usuelles...
- Définir les intervenants au contrat et analyser leurs droits et obligations
- Assuré(s), assureur, souscripteur, adhérent, courtier ou bénéficiaire
- Les obligations des intermédiaires en assurance
- La répartition de l’assurance en cas de pluralité d’emprunteurs
Déterminer l’importance de la déclaration de santé
- Questionnaire médical, gestion du secret médical
- Rôle du médecin conseil
Gérer le contrat d’assurance emprunteur
- Recenser les garanties pouvant être proposées : décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi
- Définir les étapes clés de la souscription du contrat
- Devoir de conseil et d’information (cas de jurisprudence sur l'information préalable, la fiche d'information, les conséquences des simulations laissées au client)
Maîtriser les mécanismes de gestion des sinistres
- Prestations prévues
- Formalités et délais pour déclarer le sinistre
- Définition de l’antériorité, incidences d’une fausse déclaration
- Prescription applicable et gestion d’un contentieux
À qui s’adresse cette formation ?
Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs - Courtiers en assurance et cabinets captifs - Juristes du secteur de l'assurance - Avocats - Toute personne souhaitant acquérir des compétences supplémentaires sur ce sujet
Pré-requis
Avoir une expérience pratique sur le sujet
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.