Dans un arrêt récent (CA Paris 22-2-2019 n° 17/10059), la Cour d’appel de Paris a jugé que le notaire qui n’avait pas averti l’acquéreur « profane » de l’obligation d’opter dans les délais pour le paiement de la TVA sur les loyers, avait manqué à son devoir d’information et de conseil.
Dans le cas d’espèce l’acquéreur avait été dispensé du paiement de la TVA, conformément à l’article 257 bis du CGI, alors qu’au jour de la vente il bénéficiait du régime de franchise de base et que l’option pour la TVA avait été effectuée hors délai. Le reversement de la TVA initialement déduite avait été notifié au vendeur à la suite d’un contrôle fiscal.
La responsabilité du notaire a ainsi été engagée en le condamnant à la prise en charge du redressement au titres de dommages et intérêts .
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