Tout savoir sur la reprise des actes dans une société en formation

La création d’une entreprise est une étape clé dans la vie d’une société. Mais avant même d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et d'obtenir sa personnalité juridique, elle engage ses fondateurs. En effet, ces derniers peuvent être amenés à réaliser des actes avant l’immatriculation de la société pour acquérir un local, acheter du matériel, etc. Mais comment ces engagements sont-ils repris par la société une fois constituée ? Que dit le droit des affaires et les décisions de justice récentes ? Nous faisons le point. 

Qu’est-ce que la reprise des actes d’une société en formation ?

La période de formation d’une société s’étend de la décision de la créer jusqu’à son immatriculation au RCS. Durant cette phase, la société n’a pas encore d’existence juridique, mais les associés peuvent néanmoins réaliser des actes en son nom, tels que la signature de contrats, l'acquisition d’un bien immobilier ou l’achat de matériel. Ces engagements, appelés actes accomplis pour le compte d’une société en formation, devront être repris par la société une fois constituée afin de dégager les fondateurs de leur responsabilité personnelle.

Quels sont les actes concernés ?

Plusieurs actes sont concernés par cette procédure qui permet aux associés de réaliser des actions essentielles avant même l'immatriculation de la société. Attention, chaque acte doit comporter une mention spécifique : “pour le compte de [nom de la société] en formation”, sous peine de nullité. Les actes peuvent ainsi concerner : 

• L’ouverture d’un compte bancaire ;
• L’achat de matériel ;
• Le paiement des frais de greffe ;
• La signature d’un bail commercial ;
• Le recrutement de personnel, etc.

On distingue également trois catégories d’actes, et de procédure de reprise, selon le moment où ils ont été réalisés.

Les actes réalisés avant la signature des statuts

Avant la signature des statuts, les actes accomplis pour le compte de la société en formation doivent être répertoriés dans un document spécifique appelé “état des actes accomplis”. Ce document liste en détail les engagements pris, leurs montants et les parties contractantes. Une fois annexé aux statuts, il permet une reprise automatique et rétroactive des engagements dès l’immatriculation de la société. 

Les actes réalisés entre la signature des statuts et l’immatriculation

Après la signature des statuts, mais avant l’immatriculation de la société, les actes ne peuvent être repris que si un mandat spécial a été accordé à un associé ou au représentant légal. Ce mandat, qui peut être prévu dans les statuts ou par acte séparé, doit détailler précisément les actes autorisés. En l’absence d’un mandat clair ou en cas de dépassement de ses limites, la reprise des actes par la société sera impossible. Une fois immatriculée, la société reprend automatiquement les engagements en respectant ces conditions.

Les actes réalisés après l’immatriculation

Si les actes accomplis durant la période de formation n’ont pas été repris par le biais des statuts ou d’un mandat, la société peut encore en décider après son immatriculation. Cette reprise se fait alors par un vote en assemblée générale, selon les règles prévues par les statuts, généralement à la majorité des associés. Cette procédure permet de ratifier les engagements pris avant la création officielle de la société et d’assurer leur intégration dans son fonctionnement juridique et financier.

Quelles sont les conditions de reprise des actes ?

La reprise des actes accomplis pour une société en formation est soumise à des règles strictes. Tout d’abord, chaque acte doit mentionner explicitement qu’il est accompli au nom et pour le compte de la société en formation. Ensuite, les actes concernés doivent avoir été réalisés dans l’intervalle compris entre la décision de création et l’immatriculation de la société. Enfin, la reprise doit respecter l’une des modalités prévues par la loi : par annexion aux statuts (pour les actes antérieurs à leur signature), par un mandat spécifique (pour les actes réalisés après la signature des statuts), ou encore par une ratification en assemblée générale si aucune des deux premières options n’a été mise en œuvre.

À noter depuis 2023 : revirement de jurisprudence sur la reprise des actes faits pour le compte d’une société en formation

Dans plusieurs décisions (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12865, n° 22-18295 et n° 22-21623 Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-12.401 ; Cass. civ. 3ème, 17 oct. 2024, n° 22-21.616 ; Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-20089), la Cour de cassation a assoupli les règles de reprise des actes. Désormais, un acte peut être repris par la société même s’il ne mentionne pas explicitement qu’il a été conclu “au nom ou pour le compte” de la société en formation. Les juges peuvent désormais apprécier les circonstances pour déterminer l’intention des parties. Cette évolution jurisprudentielle protège mieux les entreprises et leurs fondateurs contre les abus ou contentieux inutiles.

Guichet unique et assouplissement des règles de reprise

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les démarches de création de société passent par le guichet unique des entreprises. Ce portail dématérialisé simplifie et accélère l’immatriculation, ce qui a notamment pour effet de réduire la période de formation d’une société. De ce fait, l’immatriculation est presque immédiate, après le dépôt des statuts. Les règles de reprise des actes d’une société en formation ont donc dû être adaptées.