Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

Temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant désigné (syndicat) pour l’exercice de son mandat : de plein droit du temps de travail.

Possibilité d’indemnisation des repos compensateurs ?

Oui :

• A l’occasion de la fin du contrat de travail,
• S’il a acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos,

Sinon, aucune indemnisation.

Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-25.250 FS-PBR