Registre national des entreprises : son fonctionnement précisé

À compter du 1er janvier 2023, les entreprises exerçant une activité économique sur le territoire français devront effectuer leurs formalités auprès d’un registre unique : le Registre national des entreprises (RNE). Deux décrets du 19 juillet 2022 sont venus préciser les modalités de fonctionnement de ce registre avant son entrée en vigueur.

Les informations et les pièces présentes dans le RNE

Le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises énumère les informations qui seront inscrites et les pièces qui devront être déposées dans le RNE, parmi lesquelles :

• pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification, ainsi que l’éventuelle renonciation à la déclaration d'insaisissabilité sur la résidence principale ;
• pour les personnes morales, la dénomination, la forme juridique, la description littérale de l’activité principale, l’identité des représentants légaux et l’adresse de l'établissement principal.

​​​​​​​Les droits dus au titre du Registre national des entreprises

Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au RNE donneront lieu au paiement de droits dont les montants ont été fixés par le décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. À titre d’exemple :

• pour le dépôt des comptes annuels, les entreprises devront payer 5,45 euros ;
• pour un dépôt d’acte modificatif ou pour une inscription modificative autre que le transfert de siège hors ressort, le montant dû sera de 5,90 euros.