Registre des accidents du travail bénins : assouplissement des conditions d’ouverture

Pris en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 assouplit les conditions d’ouverture, de tenue et d’archivage du registre des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux. 

Suppression de l’autorisation préalable

Jusqu’en avril 2021, la mise en place de ce registre nécessitait l’obtention d’une autorisation préalable de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Depuis le 1^er mai 2021, et en application du décret n° 2021-526, cette autorisation n’est plus nécessaire pour permettre à l’employeur d’obtenir une version dématérialisée ou papier du registre.

Pour mettre en place ce registre, l’employeur doit respecter 3 conditions :

• Garantir la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
• Disposer d'un poste de secours d'urgence ;
• Respecter ses obligations légales relatives à la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans les entreprises comptant au moins 11 salariés.

En outre, les formats papier ou dématérialisé (au choix de l’employeur) du registre des accidents bénins sont inchangés. Par conséquent, lorsqu’il répond aux conditions énoncées par le décret, l’employeur peut notamment télécharger le registre sur le site ameli.fr pour le tenir à jour.

Dispositions supplémentaires

Par ailleurs, le décret du 29 avril 2021 transfère la propriété du registre des accidents bénins à l’employeur. Le régime d’archivage du registre est également modifié : l’employeur n’est plus tenu de l’envoyer chaque année à sa caisse, mais doit le conserver pour chaque année civile pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré.

L’employeur doit néanmoins informer sa caisse de la tenue du registre sans délai et par tout moyen permettant de dater son enregistrement. Enfin, le registre doit présenter les mentions nécessaires (nom de la victime, date, lieu et circonstances de l'accident, nature et siège des lésions, visa du donneur de soins…) sans difficulté d’utilisation, ni de compréhension et sans risque d’altération.