Rédaction d’un contrat d’assurance : les clauses sensibles

Fondement de la relation entre l’assureur et l’assuré, le contrat d’assurance encadre leurs rapports et anticipe d’éventuels litiges. Mais, pour qu’il remplisse effectivement ses missions, la rédaction de certaines clauses contractuelles doit faire l’objet d’une attention particulière.

Les clauses obligatoires dans une police d’assurance

La police d’assurance est soumise au principe de la liberté contractuelle. Elle peut donc contenir différentes mentions que l’assureur juge utiles, mais l’article L. 112-4 du Code des assurances précise que certaines clauses sont obligatoires, parmi lesquelles :

• les noms et adresses de l’assuré et de l’assureur ;
• la chose (véhicule, maison, etc.) ou la personne assurée ;
• le moment à partir duquel le risque est garanti (celui-ci pouvant être différent de la date de début du contrat d’assurance) ;
• la durée de la garantie ;
• le montant de la garantie ;
• la prime ou la cotisation de l'assurance.

Les clauses encadrant les garanties d’assurance

Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’assureur est tenu d’indemniser l’assuré en cas de dommages ou de pertes garantis par le contrat d’assurance. Il peut toutefois limiter son intervention en insérant des clauses d’exclusion de garantie dans le contrat. Cependant, pour que celles-ci soient valables et donc applicables, elles doivent remplir certains critères et notamment être :

• inscrites dans le contrat d’assurance en caractères très apparents ;
• formelles, c’est-à-dire apparaître en termes clairs et précis ;
• limitées, afin que la totalité ou la quasi-totalité de la garantie ne soit pas refusée du fait des exclusions contractuellement prévues.