Rapport d’activité 2021 des URSSAF

Le rapport d’activité des URSSAF vient de paraître. Les chiffres sont éloquents :

42 000 contrôles comptables d’assiette
7 contrôles comptables d’assiette sur 10 donnent lieu à régularisation
1,3 milliard de régularisations opérées (dont 500 millions d’euros de cotisations normales, le reste étant lié au travail dissimulé)
Pour les redressements liés au travail dissimulé, c’est 30% de plus qu’en 2020
7 445 recours traités par les CRA

Maladie prolongée : la désorganisation d’un service de l’entreprise ne suffit pas (Cass soc. 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-10261)

Licencier dans le cadre d’une maladie prolongée est une opération périlleuse. Pratiquement, l’employer doit vérifier quatre éléments :

▪ L’existence de clauses conventionnelles (ou clauses de garantie d’emploi)

▪ La preuve d’une nécessité de remplacement par un salarié sous contrat à durée indéterminée

▪ L’absence de toute précipitation

▪ La désorganisation de l’entreprise

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié en raison de la désorganisation du service auquel il appartenait, occasionnée par ses absences.

Pour la Cour de cassation, la lettre de licenciement ne visait pas la désorganisation de l'entreprise, mais seulement la désorganisation du service auquel appartenait le salarié. Dans ces conditions, le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse.

Les mesures ayant pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des salariés (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)

- Les nouvelles règles relatives à la prime de partage de la valeur

Cette prime (auparavant dénommée prime Macron ou prime PEPA) a été pérennisée. Cette prime doit être instituée, soit par un accord d’entreprise ou de groupe ; soit par une décision unilatérale de l’employeur, avec consultation préalable du comité social et économique. C’est une prime volontaire. Elle bénéficie à tous les salariés de l’entreprise et l’employeur doit être volontaire pour la verser. Il convient que le contrat de travail soit en cours soit à la date de signature de la décision unilatérale.

Le montant de la prime de partage de la valeur pourra être modulé, en fonction des critères suivants : la rémunération ; le niveau de classification ; la durée de présence effective pendant l’année écoulée ; la durée du travail prévue par le contrat de travail

Dans tous les cas, il est interdit de substituer des sommes soumises à cotisations sociales par de la prime de partage.

Le plafond de la prime de partage de la valeur est de 3000 euros par salarié et par année civile

Quant aux exonérations applicables, le système est le suivant : si la prime est versée entre le 1° juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement, elle est exonérée de cotisations salariales et patronales, et de CSG et CRDS et elle n’est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. En outre, elle est exonérée de forfait social

– Le développement de l’épargne salariale

Le gouvernement veut développer l’intéressement pour les entreprises qui le souhaitent. Désormais, il est prévu que la durée maximale des accords d’intéressement sera allongée de 3 à 5 ans. En outre, lesdits accords seront renouvelables tacitement plusieurs fois (contre une fois actuellement)

Qui plus est, toutes les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité de mettre en place (comme c’est d’ores et déjà le cas dans les entreprises de moins de 11 salariés), un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur lorsque l’entreprise est dépourvue d’un comité social et économique ou d’un délégué syndical. Ce dispositif pourra par ailleurs être renouvelé par décision unilatérale.

Afin de sécuriser le bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises auront la possibilité d’utiliser un service dématérialisé sur le site « monintéressement.urssaf.fr » dès le dépôt de l’accord auprès des services de l’Etat.

La loi supprime le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des accords d’épargne salariale. Cette suppression a pour effet de raccourcir d’un mois le délai global d’examen préalable. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1° janvier 2023.

Du côté de la jurisprudence

Droit du travail

Si les offres de reclassement préalables au licenciement économique adressées au salarié ne comportent aucune indication relative à la rémunération, elles ne sont pas suffisamment précises. L’employeur a donc manqué à son obligation de reclassement et le licenciement consécutif peut être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass soc. 15 juin 2022 pourvoi n° 21-10676)

La prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié en raison du refus de paiement d’heures supplémentaires produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Pau 5 mai 2022 RG no 19/03593)

L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié (Cass soc. 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-10261)

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur (Cass. soc. 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-15656)

URSSAF/Paie

Les agents de contrôle de l’URSSAF ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci (Cass civ.2°.7 juillet 2022. pourvoi n° 20-18471)

Toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable (Caen. Chambre sociale section 3. 7 juillet 2022. RG n° 20/00336)

La décision de la commission de recours amiable, organe administratif, n'est pas de nature juridictionnelle, de sorte que la juridiction judiciaire n'a pas compétence pour en prononcer l'annulation (Amiens.2° protection sociale. 7 juillet 2022. RG n° 21/04457)

L’absence de poursuites pénales pour travail dissimulé n'empêche pas l'URSSAF de procéder à un redressement de cotisations au titre d'une dissimulation d'activité afin de procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales (Colmar. Chambre 4 SB. 7 juillet 2022. RG n° 19/04335)