Le décret du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activités des service de prévention et de santé au travail a prévu la mise en oeuvre d'une enquête annuelle de la Direction générale du travail (DGT) pour remonter à l'administration les données relatives à l'activité et la gestion financière des services de prévention et de santé au travail (SPST). La première édition du rapport, issue de l'enquête menée pour 2022, vient de paraître.
L'enquête menée par la Direction générale du travail (DGT) entre avril et août 2022 auprès de tous les services de prévention et de santé au travail (SPST) en France a pour objectif de permettre à l'administration d'avoir une meilleure connaissance, consolidée au niveau national, de l'activité de ces services et de leur fonctionnement.
Cette enquête remplace désormais les rapports d'activité médicale et les rapports d'activité financière établis antérieurement par les SPST. Elle constitue une obligation réglementaire s'imposant à chacun d'eux, qui sera vérifiée lors de la délivrance de leur agrément. Les données issues de celle-ci, validées et collectées par la DGT jusqu'en octobre 2023, donnent lieu au rapport publié en février 2024, après sa présentation au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) en décembre 2023.
Sur les 17,3 millions de salariés suivis par les SPST, 93 % d'entre eux le sont par les SPTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) contre 7 % par les SPTA (service autonome de prévention et de santé au travail, créé au niveau de l'entreprise ou d'un établissement et administré par l'employeur).
Nous vous présentons donc ci-après principalement les enseignements du rapport concernant les SPSTI.
Qui sont les SPST en 2022 ?
Sur les 193 SPSTI et 383 SPSTA en France, 178 des premiers et 249 des seconds ont répondu à l'enquête, soit un taux de réponse de 92 % pour les SPSTI et de 65 % pour les SPSTA.
Agréments
La très grande majorité des SPST est agréée pour cinq ans (soit 88 % des SPSTI et 94 % des SPSTA contre 6 % pour les SPSTI et 4 % pour les SPSTA disposant d'un agrément conditionnel de deux ans).
Compétences et offres proposées par les SPST
Si la plupart des SPSTI déclarent une compétence interprofessionnelle (88 %) ou être spécialisés dans un ou plusieurs secteurs professionnels (ex. : 72 % indiquent avoir une compétence dans le travail temporaire), seuls 18 % indique proposer une offre complémentaire à leurs adhérents, et seulement 16 000 entreprises y ont souscrit sur le territoire national.
► La DGT souligne le fait que ce nouveau type d'offre étant entré en vigueur seulement depuis le 31 mars 2022 "ce chiffre devrait être amené à progresser dès l'année prochaine".
De même, alors que 46 % des SPSTI proposent une offre spécifique pour les travailleurs indépendants, seulement 800 d'entre eux y ont souscrit à l'échelle nationale, alors que les indépendants "représentent une population de 4,1 millions de personnes au 31 décembre 2021 selon l'Urssaf" ajoute la DGT. De plus, la possibilité pour les SPSTI et les SPSTA de conclure des conventions partenariales entre eux est très peu utilisée, 98 % des SPSTI déclarent ne pas avoir de telles conventions, et seulement 6 % des SPSTA déclarent en avoir conclut une.
Répartition des établissements et des salariés dans les SPST
Les SPSTI répondants suivent plus de 1, 4 millions d'établissements du secteur privé, dont plus de 1 million d'entreprises de moins de 11 salariés (soit 71 %).
Le nombre de salariés suivis dans ces établissements est de l'ordre de 16,2 millions de salariés, soit une moyenne de l'ordre de 91 000 salariés par SPSTI.
64 % des salariés, soit plus de 10 millions d'entre eux, sont suivis dans des SPSTI de grande taille, suivant plus de 100 000 salariés (soit 40 % des SPSTI). 10 % des salariés sont quant à eux suivis dans des SPSTI de plus petite taille, suivant moins de 50 000 salariés. A noter que 675 000 salariés du secteur public sont suivis par les SPSTI (50 % d'entre eux sont de la fonction publique territoriale, 20 % de la fonction publique hospitalière).
Répartition des salariés par type de suivi de l'état de santé
Les trois quarts des salariés du secteur privé suivi par un SPSTI on un suivi individuel de l'état de santé, et 20 % disposent d'un suivi individuel renforcé.
Composition des SPST
Plus de 22 000 personnes travaillent dans un SPST, dont 80 % dans des SPSTI. La part des médecins du travail dans les SPSTI est de 19,2 % de l'ensemble des professionnels travaillant dans ces services (3 525 médecins du travail). Il y a donc en moyenne 20 médecins du travail par SPSTI. Cependant, les écarts sont importants entre les différents SPSTI : 39 % d'entre eux ont moins de 10 médecins du travail, et 68 % en ont moins de 20. A contrario, deux SPSTI ont plus de 130 médecins du travail.
Près des trois quarts des SPSTI font appel aux collaborateurs médecin, ce qui est plus important que les SPSTA, même si le nombre de collaborateurs reste faible (514, soit 2,8 % de l'ensemble des professionnels travaillant dans les services).
La part des intervenants en prévention des risques professionnels est comparable dans les SPSTI et les SPSTA et se situe respectivement à 12 % et 16 % de l'ensemble des professionnels des SPST.
La part des personnels de direction et de fonction support se situe autour des 15 % et est également comparable pour les deux types de SPST. Une différence s'observe cependant concernant la part des infirmiers qui représentent 16 % de l'ensemble des professionnels des SPSTI, alors qu'ils représentent 39 % en SPSTA. La DGT dénombre 2 930 infirmiers dans les SPSTI, soit entre 16 et 17 infirmiers par SPSTI, avec des écarts importants selon les SPSTI. A l'inverse, les assistants de services de santé au travail représentent 34 % des professionnels de SPSTI contre 9 % en SPSTA.
Collaboration avec les infirmiers d'entreprises
Les SPSTI ont collaboré avec 1 129 infirmiers d'entreprises en 2022. Aussi, 32 % des SPSTI collaborent avec plus de 5 infirmiers en entreprise. A l'inverse, 37 % des SPSTI ne collaborent avec aucun infirmiers d'entreprise.
Quelle est l'activité des SPST en 2022 ?
La DGT présente l'activité des SPST en matière d'offre socle de service mais aussi leur contribution à la mise en oeuvre des politiques publiques de santé et de sécurité au travail. Voici les enseignements concernant l'offre socle.
La prévention des risques professionnels
Les SPST mènent des actions en milieu de travail et des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail. En 2022, les SPST ont déclaré avoir réalisé 817 360 actions en milieu de travail, dont 701 713 actions par des SPSTI, notamment :
- 27 % d'analyse et études ;
- 20 % de fiches d'entreprises ;
- 19 % de conseils ;
- 19 % d'autres tâches ;
- 5 % de conseil à la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
► En 2022, 43 687 entreprises ont transmis leur DUERP, ce qui représente seulement 3 % des établissements suivis par les SPSTI.
Concernant les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, les SPSTI ont déclaré en avoir réalisé 288 277 en 2022. La majorité d'entre elles sont des dépistages (66 %) et des vaccinations (25 %).
Notons également que 9 986 actions de promotion de la pratique sportive et 5 109 actions de sensibilisation aux situations de handicap ont été réalisées.
Le suivi individuel de l'état de santé
7 300 000 visites ont été réalisées en 2022, dont :
- 45 % de visites d'embauche ;
- 25 % de visites périodiques ;
- 12 % de visites de reprise ;
- 12 % de visite à la demande ;
- 6 % de visite de pré-reprise.
La répartition des visites par type de professionnels met en évidence la part significative du nombre de visites réalisées par les infirmiers en santé au travail : 2 644 455 visites, soit 36, 25 % du total des visites et 43 % du total des visites délégables aux infirmiers tel que prévu par le code du travail.
Dans les SPSTI, les infirmiers réalisent 67 % des visites périodiques. Le taux de réorientation vers le médecin du travail est faible : seulement 19 091 visites en ont fait l'objet dans les SPSTI (soit 0,73 % du total des VIP réalisées). Pour les visites périodiques, la part de délégation des visites intermédiaires du salarié en SIR vers les infirmiers est significative (61 %). Le taux de réorientation est également faible (moins de 1%). A contrario, la possibilité offerte par la loi Santé travail et son décret d'application d'avril 2022 de déléguer les visites de pré-reprise et reprise aux infirmiers de santé au travail a très peu été mobilisée : le taux de délégation de ces visites est inférieur à 1% du total pour chacune d'elle.
Peu de visites de mi-carrière, 21 303 dont 17 632 par les SPSTI. La DGT souligne que "le caractère récent de cette visite et le nécessaire temps d'appropriation qu'elle requiert pour les service expliquent largement ce constat".
Un taux également faible de visites post-exposition (3 381) et post-professionnelles (6 223): "ce qui met en exergue les difficultés des services à mettre en oeuvre cette nouvelle visite (...) et qui a été introduite récemment", explique la DGT.
La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi
Les SPST ont effectué 636 917 préconisations d'aménagement de poste pour l'ensemble des SPST à l'issue d'une visite. Ils ont par ailleurs participé à 2 681 rendez-vous de liaison.
75 % des SPSTI ont mis en place une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle en 2022.
Enfin, 134 375 inaptitudes ont été prononcées, dont 130 753 par les SPSTI, avec 38 % du total des inaptitudes déclarées avec dispense de reclassement (soit 51 566 travailleurs). 84 733 inaptitudes ont été délivrées après une visite de reprise. La DGT souligne donc que "cette donnée met en exergue les marges de progrès en matière de repérage précoce du risque professionnel et des moyens mobilisés pour y répondre".
Claire Touffait
Rédactrice pour Actuel CSE
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