Que dit la nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ?

Le 13 juin 2024, la directive européenne 2024/1760, plus connue sous le nom de “CS3D” (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), a été officiellement adoptée. Cette directive impose aux grandes entreprises européennes et internationales un devoir de vigilance pour garantir que leurs activités, ainsi que celles de leurs partenaires, respectent les droits humains et les normes environnementales.

Qu’est-ce que la CS3D ?

La CS3D vise à renforcer les obligations des entreprises concernant l’impact de leurs activités sur l’environnement et les droits de l’homme. Ce texte impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés et générant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires de s’engager activement dans une démarche de “diligence raisonnable”. Cela signifie que les entreprises doivent identifier, prévenir, atténuer et réparer les impacts négatifs de leurs activités, qu’ils soient sociaux ou environnementaux.

La directive s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des entreprises, ce qui inclut les filiales et les partenaires commerciaux. Ainsi, l’obligation de vigilance ne se limite pas aux activités propres de l’entreprise, mais s’étend à l’ensemble de son réseau, tant à l’échelle locale qu’internationale.

Les objectifs principaux de la directive

La directive CS3D poursuit un objectif clair : rendre les entreprises responsables de leurs impacts tout au long de leur chaîne de valeur. En effet, les entreprises doivent désormais intégrer pleinement la durabilité dans leurs stratégies opérationnelles. Voici les principaux objectifs de la directive :

• Identification et prévention des incidences négatives : les entreprises sont tenues d’analyser et de cartographier les risques liés à leurs activités et celles de leurs partenaires. L’objectif est de prévenir tout dommage potentiel avant qu’il ne survienne.
• Réparation des incidences réelles : lorsqu’un dommage est constaté, l’entreprise doit le réparer de manière adéquate, que ce soit directement ou en collaboration avec les parties prenantes concernées.
• Atténuation des risques environnementaux et sociaux : pour prévenir les futures incidences négatives, les entreprises doivent mettre en place des plans d’action pour atténuer les risques.
• Communication et transparence : les entreprises doivent publier régulièrement des rapports détaillant leurs actions en matière de diligence raisonnable.

Qui est concerné par la directive sur le devoir de vigilance CS3D ?

Le champ d’application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est large. Elle concerne :

• Les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés, avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.
• Les filiales européennes de sociétés mères non-européennes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 450 millions d’euros.
• Les franchises de l’Union et non européennes qui ont réalisé un chiffre d’affaires mondial de plus de 80 millions d'euros, si leurs redevances ont dépassé les 22,5 millions d’euros.

Cette réglementation s’appliquera progressivement, entre 2027 et 2029, en fonction de la taille des entreprises. Cela laisse aux entreprises le temps de se préparer à ces nouvelles obligations, tout en garantissant une transition fluide vers un modèle plus durable.

Calendrier de mise en œuvre

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité sera mise en œuvre progressivement aux dates suivantes : 

• Dès 2027 pour les entreprises qui affichent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 1,5 milliard d’euros et qui emploient plus de 5 000 salariés.
• Dès 2028 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 900 millions d’euros et qui emploient plus de 3 000 personnes.
• Dès 2029 pour toutes les autres entreprises qui entrent dans le champ d'application de la directive.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La CS3D prévoit des sanctions sévères pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Ces sanctions sont multiples :

• Amendes : celles-ci peuvent atteindre 5 % du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise.
• Retrait des produits : en cas de manquement grave, comme l’utilisation de travail forcé, les produits concernés peuvent être retirés du marché européen.
• Publication des sanctions : toute sanction sera rendue publique, afin de garantir la transparence et de dissuader les autres entreprises de commettre les mêmes violations.

Ces mesures strictes visent à renforcer la responsabilité des entreprises tout en incitant à un comportement éthique et durable.

La directive CS3D représente une avancée majeure dans la responsabilisation des entreprises vis-à-vis de leur impact environnemental et social. En imposant un devoir de vigilance sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, elle pousse les entreprises à adopter des pratiques plus responsables et à contribuer à une économie durable. Le respect de ces nouvelles obligations, associé à des sanctions dissuasives, devrait ainsi favoriser un comportement plus éthique dans le monde des affaires.

Bien que la mise en œuvre de la CS3D soit progressive, les entreprises doivent dès maintenant anticiper ces changements pour être prêtes à répondre aux exigences de demain. Pour cela, elles doivent s’informer et se former afin d’adopter de nouveaux comportements et de créer de nouveaux process en accord avec cette directive. Pour aider les entreprises dans cette transition, Lefebvre Dalloz Compétences propose des formations professionnelles ciblées dispensées par des experts du domaine.