La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a pour objectif d’améliorer l’autonomie et la prise en charge des personnes en situation de handicap. Elle est adoptée en 3e lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2021. Le point sur la teneur de ce texte avant son retour devant le Sénat pour une 3e lecture.
Une proposition de loi progressivement vidée de son contenu
Déposé le 30 décembre 2019 par la députée Jeanine Dubié, le texte a depuis fait l’objet de deux lectures successives par l’Assemblée nationale et le Sénat. La proposition de loi a été vidée de son contenu, puisque le texte adopté en 3e lecture ne comporte ainsi aucun article.
Modifications adoptées par l’Assemblée nationale
Le débat se concentre essentiellement sur la mesure phare de la proposition de loi : l’individualisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Le texte prévoyait une réforme majeure de son mode de calcul : la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Soutenue par les sénateurs, cette mesure est rejetée par l’Assemblée nationale en 2e et 3e lecture.
À la place, un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint est prévu (article 202 du projet de loi de finances pour 2022).
Le texte initial prévoyait également l’exclusion des primes versées par l’État aux sportifs médaillés de l’équipe de France paralympique pour le calcul de l’AAH et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette mesure est supprimée du texte, mais est reprise dans l’article 15 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
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