Que se réjouissent ceux qui ont découvert la Lettre-circulaire ACOSS n° 2015-45 du 12 août 2015 sur la plage : ils dévoreront la loi de financement de la sécurité sociale entre les huîtres et le foie gras.
Après l'intense activité de ces dernières années, l'entrée en vigueur du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 et du contrat responsable, la généralisation des garanties frais de santé s'annonçant plus ou moins sereinement, on aurait pu croire que le législateur laisserait souffler les entreprises. Il n'en est rien ! Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pullule de dispositions relatives à la protection sociale d'entreprise.
L'article L 911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur doit prendre en charge 50% du financement du panier de soins. Depuis plusieurs mois, l'administration sociale laissait entendre qu'il fallait comprendre cette disposition comme obligeant l'employeur à assurer la moitié du financement de toutes les garanties frais de santé obligatoires, y compris celles proposées au-delà des exigences de la généralisation des garanties frais de santé.
L'interprétation était audacieuse... et le projet de loi va en ce sens. En l'état du projet, le III de l'article L 911-7 est réécrit. Il prévoit que « l'employeur assure au minimum la moitié du financement de « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Peu importe que les garanties soient limitées au panier de soins ou dépassent celui-ci.
Fort logiquement, l'entrée en vigueur de la généralisation des garanties frais de santé doit faire tomber les conditions d'ancienneté. Le pouvoir règlementaire ayant oublié de tirer cette conséquence dans le décret n° 2014-786 (la possibilité d'insérer de telles conditions figure toujours à l'article R 242-1-2 du Code de la sécurité sociale), c'est la lettre-circulaire du 12 août qui a prévu que « l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. À cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d'une couverture santé au titre d'une clause d'ancienneté d'un contrat ».
Cette disparition ne va pas sans soulever des difficultés pratiques pour les entreprises recourant régulièrement à des contrats de travail de très courtes durées. Outre le coût de la garantie, la gestion administrative de celle-ci paraît rédhibitoire.
Le législateur s'est saisi de la question et propose, en lieu et place, une nouvelle dispense d'affiliation, pour le moins complexe (projet, article L 911-7-1 du Code de la sécurité sociale) :
1) Le principe de la prohibition des conditions d'ancienneté demeure.
2) Une première exception, applicable aux salariés dont les contrats de travail sont de très courte durée (seuil à fixer par décret) ou dont la durée de travail est inférieur à une cette même durée, prévoit que ces salariés, sur présentation d'un contrat responsable qu'ils auraient eux-mêmes souscrits, et dont le financement ne serait pas déjà aidé (ACS, autre couverture obligatoire), peuvent demander à leur employeur le versement d'une « somme représentative du financement » patronal normalement dû au titre de la généralisation des garanties frais de santé et de la portabilité.
3) Une seconde exception permet d'étendre ce dispositif, par accord de branche ou par accord d'entreprise (s'il n'existe aucun accord de branche relatif aux frais de santé ou si un tel accord l'autorise), à des salariés dont le contrat de travail est d'une durée supérieure à la durée visée ci-dessus ou dont la durée de travail est supérieure à cette dernière, dans une durée maximale fixée par décret.
Le législateur prévoit la modulation des conséquences des redressements URSSAF relatifs à la protection sociale d'entreprise.
En effet, il prévoit de limiter le montant des redressements lorsque les irrégularités commises sont de faible gravité. Le dispositif est encore incomplet et imprécis. Il prévoit cependant que :
Lorsque « le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense ou de toute autre justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif », le montant du redressement est limité à une fois et demie « les sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif » ;
Lorsque le manquement de l'entreprise ne relève pas du cas précédent et qu'il « ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l'article L. 242-1 » du Code de la sécurité sociale, le montant du redressement est limité à trois fois les sommes visées ci-dessus.
S'il est difficile aujourd'hui d'avoir une idée claire de la portée de ces nouvelles dispositions, au moins se réjouit-on que le législateur prenne acte de la complexification extrême de la règlementation tenant aux caractères collectif et obligatoire des régimes de frais de santé et de prévoyance.
Par Vincent Roulet
Conseil Scientifique, cabinet BRL Avocats
Maître de conférences à l'Université de Tours
Un expert du réseau ELEGIA
Après l'intense activité de ces dernières années, l'entrée en vigueur du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 et du contrat responsable, la généralisation des garanties frais de santé s'annonçant plus ou moins sereinement, on aurait pu croire que le législateur laisserait souffler les entreprises. Il n'en est rien ! Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pullule de dispositions relatives à la protection sociale d'entreprise.
Certes, il ne s'agit que d'un projet ; rien ne garantit aujourd'hui que ces nouvelles dispositions verront le jour, a fortiori en leur état actuel. Elles n'en sont pas moins d'importance suffisante pour être évoquées dès à présent, alors que les entreprises déploient d'ultimes efforts pour respecter, au 1er janvier prochain, l'entrée en vigueur de la généralisation des garanties frais de santé.
Le financement des garanties frais de santé par l'employeur
L'article L 911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur doit prendre en charge 50% du financement du panier de soins. Depuis plusieurs mois, l'administration sociale laissait entendre qu'il fallait comprendre cette disposition comme obligeant l'employeur à assurer la moitié du financement de toutes les garanties frais de santé obligatoires, y compris celles proposées au-delà des exigences de la généralisation des garanties frais de santé.
L'interprétation était audacieuse... et le projet de loi va en ce sens. En l'état du projet, le III de l'article L 911-7 est réécrit. Il prévoit que « l'employeur assure au minimum la moitié du financement de « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Peu importe que les garanties soient limitées au panier de soins ou dépassent celui-ci.
Le remplacement des conditions d'ancienneté par une dispense d'affiliation complexe
Fort logiquement, l'entrée en vigueur de la généralisation des garanties frais de santé doit faire tomber les conditions d'ancienneté. Le pouvoir règlementaire ayant oublié de tirer cette conséquence dans le décret n° 2014-786 (la possibilité d'insérer de telles conditions figure toujours à l'article R 242-1-2 du Code de la sécurité sociale), c'est la lettre-circulaire du 12 août qui a prévu que « l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. À cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d'une couverture santé au titre d'une clause d'ancienneté d'un contrat ».
Cette disparition ne va pas sans soulever des difficultés pratiques pour les entreprises recourant régulièrement à des contrats de travail de très courtes durées. Outre le coût de la garantie, la gestion administrative de celle-ci paraît rédhibitoire.
Le législateur s'est saisi de la question et propose, en lieu et place, une nouvelle dispense d'affiliation, pour le moins complexe (projet, article L 911-7-1 du Code de la sécurité sociale) :
1) Le principe de la prohibition des conditions d'ancienneté demeure.
2) Une première exception, applicable aux salariés dont les contrats de travail sont de très courte durée (seuil à fixer par décret) ou dont la durée de travail est inférieur à une cette même durée, prévoit que ces salariés, sur présentation d'un contrat responsable qu'ils auraient eux-mêmes souscrits, et dont le financement ne serait pas déjà aidé (ACS, autre couverture obligatoire), peuvent demander à leur employeur le versement d'une « somme représentative du financement » patronal normalement dû au titre de la généralisation des garanties frais de santé et de la portabilité.
3) Une seconde exception permet d'étendre ce dispositif, par accord de branche ou par accord d'entreprise (s'il n'existe aucun accord de branche relatif aux frais de santé ou si un tel accord l'autorise), à des salariés dont le contrat de travail est d'une durée supérieure à la durée visée ci-dessus ou dont la durée de travail est supérieure à cette dernière, dans une durée maximale fixée par décret.
Conséquences des redressements URSSAF
Le législateur prévoit la modulation des conséquences des redressements URSSAF relatifs à la protection sociale d'entreprise.
En effet, il prévoit de limiter le montant des redressements lorsque les irrégularités commises sont de faible gravité. Le dispositif est encore incomplet et imprécis. Il prévoit cependant que :
Lorsque « le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense ou de toute autre justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif », le montant du redressement est limité à une fois et demie « les sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif » ;Lorsque le manquement de l'entreprise ne relève pas du cas précédent et qu'il « ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l'article L. 242-1 » du Code de la sécurité sociale, le montant du redressement est limité à trois fois les sommes visées ci-dessus.S'il est difficile aujourd'hui d'avoir une idée claire de la portée de ces nouvelles dispositions, au moins se réjouit-on que le législateur prenne acte de la complexification extrême de la règlementation tenant aux caractères collectif et obligatoire des régimes de frais de santé et de prévoyance.
Par Vincent Roulet
Conseil Scientifique, cabinet BRL Avocats
Maître de conférences à l'Université de Tours
Un expert du réseau ELEGIA
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
